Quelle est la procédure minimale à suivre dans une perspective communautaire environnementale pour un acteur souhaitant, par exemple, installer un gazoduc dans une mer déjà fortement polluée, sachant que les dommages engendrés par la construction et par un éventuel accident en cours d’exploitation peuvent avoir des conséquences environnementales dévastatrices?
What are the minimum requirements, from an EU environment perspective, of a stakeholder who, for example, wishes to lay a pipeline through an already highly polluted sea where the damage caused during construction and in the event of an accident may have devastating environmental consequences?