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Aller à la pêche
Atteindre l'essence du contrat
C'est d'ailleurs toute l'essence du contrat.
Carburant auto
Conclusion de contrat
Concourir à l'aggravation des dommages
Concourir à la limitation des dommages
Contrat
Contrat en ligne
Contrat numérique
Contrat par voie électronique
De l'essence du contrat
Droit des contrats
E-contrat
Essence
Essence auto
Essence automobile
Essence du contrat
Essence moteur
Essence ordinaire
Essence pour auto
Essence pour moteurs
Essence super
Essentiel au contrat
Essentielle au contrat
Interroger à l'aveuglette
Relever de la force probante
Signature de contrat
Supercarburant
Violation qui atteint l'essence du contrat

Translation of "essence du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

of the essence of the contract
IATE - LAW
IATE - LAW


de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]

of the essence of the contract
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


essence du contrat

essence of the contract | root of the contract
IATE - LAW
IATE - LAW


essence du contrat

essence of the contract [ root of the contract ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante

go
IATE - LAW
IATE - LAW


violation qui atteint l'essence du contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


essence [ carburant auto | essence ordinaire | essence super | supercarburant ]

petrol [ four-star petrol | gasoline | standard petrol | super petrol ]
66 ÉNERGIE | MT 6616 industrie pétrolière | BT1 carburant | BT2 produit pétrolier | BT3 pétrochimie | NT1 essence sans plomb | RT carburol [6606]
66 ENERGY | MT 6616 oil industry | BT1 motor fuel | BT2 petroleum product | BT3 petrochemicals | NT1 lead-free petrol | RT gasohol [6606]


essence automobile | essence auto | essence pour auto | essence moteur | essence pour moteurs | essence

motor gasoline | motor gas | automotive gasoline | mogas | petrol | motor spirit | gasoline
pétrole et gaz naturel > produit pétrolier
pétrole et gaz naturel > produit pétrolier


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil | RT commerce électronique [2031]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law | RT electronic commerce [2031]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit civil | NT1 cadre commun de référence | NT1 clause contractuelle | NT2 clause abusive | NT2 clause compromissoire | NT1 contrat numérique | NT1 garantie | NT2 solvabilité financière | NT1 hypothèque |
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 civil law | NT1 Common Frame of Reference | NT1 contract terms | NT2 arbitration clause | NT2 unfair terms of contract | NT1 digital contract | NT1 guarantee | NT2 financial solvency | NT1 mortgage | NT1 power o
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'exhorte également le gouvernement à intervenir dans les cas où l'augmentation des prix de l'essence nuit clairement aux conducteurs de véhicules commerciaux, notamment les facteurs ruraux qui sont liés par des contrats à long terme signés avant l'augmentation des prix de l'essence.

Further, I urge the government to intervene where gas prices are causing clear hardship to commercial drivers, such as rural mail couriers, who are tied to long contracts signed before gas prices increased.


L'un des éléments clés du programme est que tous les distributeurs d'essence qui respecteront les critères prescrits, c'est-à-dire les normes auxquelles doit répondre l'essence, pourront utiliser le logo Choix des constructeurs en vertu d'un contrat de licence non exclusif.

A key element of the program is that the Auto Makers' Choice logo is available under non-exclusive license agreement to any fuel subscribers as long as they meet the prescribed criteria that is, the fuel specifications.


L'aide accordée au titre du dispositif de transports verts d’Amsterdam ira aux acheteurs de véhicules électriques et aux personnes qui les louent dans le cadre de contrats de leasing et couvrira les dépenses supplémentaires entraînées par l’achat d’un véhicule électrique (voiture particulière, véhicule utilitaire léger ou poids lourd) au lieu d'un véhicule classique à essence ou à diesel.

Aid under the Amsterdam green transportation scheme will be granted to purchasers or financial lessees of electric vehicles and will cover the additional expenditure incurred when purchasing an electric vehicle (personal car, light commercial vehicle and truck) rather than a conventional, petrol- or diesel-driven one.


(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être prolongé dans le temps ou divisé en vue de créer des contrats partiels identiques dans leur essence ou scindé d'une autre manière en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.

3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be extended in time or partitioned to create essentially identical separate partial contracts or otherwise subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.


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De fait, l’élément déterminant pour qualifier un service, qu’il soit imposé par un État membre ou convenu par contrat, d’obligation de service public au sens de l’article 73 doit être l’essence du service et non la forme que prend son organisation (15).

Indeed, the decisive element for qualifying a service, be it imposed by a Member State or agreed in a contract, as a public service obligation within the meaning of Article 73 must be the substance of the service, not the form in which it is organised (15).


Je suis sûre que cet ensemble horizontal de règles appliqué de la même manière aux contrats conventionnels conclus par le consommateur et à ses droits traditionnels en matière d’exécution ou autre - ce n’est peut-être pas l’essence de la protection des consommateurs, mais cela joue un rôle central - est très important.

I am sure that this horizontal set of rules equally applied to typical consumer contracts and typical consumer rights, relating to enforcement or whatever – this is maybe not in the soul but in the core of consumer protection – is very important.


Je suis sûre que cet ensemble horizontal de règles appliqué de la même manière aux contrats conventionnels conclus par le consommateur et à ses droits traditionnels en matière d’exécution ou autre - ce n’est peut-être pas l’essence de la protection des consommateurs, mais cela joue un rôle central - est très important.

I am sure that this horizontal set of rules equally applied to typical consumer contracts and typical consumer rights, relating to enforcement or whatever – this is maybe not in the soul but in the core of consumer protection – is very important.


C'est le fondement même de notre système politique qu'ils minaient par leur avidité. C'est l'essence même du contrat social, auquel l'ensemble des citoyens se rallient, qu'il dénaturait pour satisfaire aux exigences du profit à tout prix, puisque la révélation de sa tractation a discrédité ce qui restait du gouvernement au pouvoir à l'époque.

They made a travesty of the very essence of the social contract that binds society together, to satisfy a craving for profit at any price, and the disclosure of their dealings discredited what was left of the government in power at the time.






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essence du contrat

Date index:2023-02-18 -

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