Lorsqu’un État membre ne respecte pas les droits fondamentaux lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, la Commission, en tant que gardienne des Traités, dispose de pouvoirs propres pour essayer de mettre fin à cette infraction et peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice (recours en manquement).
When a Member State does not respect fundamental rights when implementing Union law, the Commission, as guardian of the Treaties, has powers of its own to try to put an end to the infringement and may, if necessary, take the matter to the Court of Justice (action for failure to fulfil an obligation).
