En vertu de cette entente, le Canada remboursait au Québec la somme de 771,76 $ pour chaque dossier d'analyses biologiques complété par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale pour une infraction désignée, au sens de l'article 487.04 du Code criminel, jusqu'à concurrence de 11 311 dossiers d'analyses biologiques.
Under this agreement, Canada agreed to reimburse Quebec $771.76 for each DNA profile completed by the laboratory for a designated offence (under section 487.04 of the Criminal Code), up to a maximum of 11,311 profiles.