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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Délivrance par entiercement
Délivrance sous condition
Délivrer sous condition
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Entiercer
Mettre en main tierce

Translation of "entiercer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entiercer | mettre en main tierce

place in escrow
droit > droit des biens
droit > droit des biens


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]
Droit des sûretés
Law of Security


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
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contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow
IATE - LAW
IATE - LAW


convention d'entiercement

escrow agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


acte entiercé

escrow
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


délivrer sous condition [ entiercer ]

escrow [ deliver in escrow ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


mettre en main tierce | entiercer

escrow
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).

(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).


a) le demandeur conclut avec un tiers un contrat d’entiercement;

(a) the applicant enters into an escrow agreement with a third party;


Le sénateur Lynch-Staunton: Voulez-vous dire de l'argent entiercé que vous gardez en fiducie?

Senator Lynch-Staunton: Do you mean you have monies in escrow that you keep in trust?


f) qu'une personne ou une compagnie qui a rédigé ou attesté une partie d'un prospectus ou est nommée comme ayant rédigé ou attesté un rapport ou une évaluation utilisés dans le cadre d'un prospectus n'est pas convenable; g) qu'une convention d'entiercement ou de mise en commun des valeurs mobilières sous la forme que le directeur juge nécessaire ou souhaitable n'a pas été conclue; h) que des dispositions adéquates n'ont pas été prises pour la détention en fiducie du produit de la vente des valeurs mobilières qui doit être versé à l'émetteur en attendant que les valeurs mobilières soient placées.

(f) a person or company that has prepared or certified any part of the prospectus, or that is named as having prepared or certified a report or valuation used in connection with the prospectus, is not acceptable; (g) an escrow or pooling agreement in the form that the Director considers necessary or advisable with respect to the securities has not been entered into; or (h) adequate arrangements have not been made for the holding in trust of the proceeds payable to the issuer from the sale of the securities pending the distribution of the securities.


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Aux fins de cette cause, nous pouvons supposer sans avoir à décider si le revenu entiercé par la loi du Son of Sam représente le fruit du crime.

For the purposes of this case, we can assume without deciding that the income escrowed by the Son of Sam law represents the fruits of crime.




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entiercer

Date index:2023-04-08 -

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