Voici quelles sont les principales caractéristiques de ce projet de loi. Premièrement, en ce qui concerne la perception des impôts, le projet de loi C-36 introduit des mesures visant à protéger la perception des retenues à la source et d'autres retenues semblables, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu, de cotisations au RPC et de cotisations à l'assurance-chômage.
The main features of this bill are as follows: First, in the area of tax collections, Bill C-36 introduces measures to protect the collection of source deductions and similar withholdings made for income tax, CPP contributions and UIC premiums.