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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Achat « fournisseur unique »
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Direction générale de la mise en œuvre
Entente
Entente d'emploi de courtage
Entente de principe
Entente directe
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Marché conclu par entente directe
Marché de gré à gré
Marché par entente directe
Marchés par entente directe
Marchés passés par entente directe
Mémoire d'entente
Opération assortie de conditions de faveur
Passation de marchés par entente directe
Procédure négociée
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Translation of "entente directe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente directe [ marché de gré à gré ]

single tender
Commerce extérieur
Foreign Trade


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting
IATE - 0436
IATE - 0436


marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
IATE - 0436
IATE - 0436


marché par entente directe

contract entered into by direct agreement
IATE - 0436
IATE - 0436


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie


passation de marchés par entente directe

direct contracting [ direct understanding ]
Marchés publics
Government Contracts


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


Direction générale de la mise en œuvre [ Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications ]

Implementation Branch [ Claims Implementation Branch ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
gestion > gestion de projet | économie
gestion > gestion de projet | économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.

The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.

-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms


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- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: - attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.

-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms


Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.


Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.

However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.


constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les c ...[+++]

Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstanc ...[+++]


Premièrement, un pourcentage inacceptable de contrats directs, de contrats par entente directe, lesquels représentent un danger pour la culture administrative car plus personne ne vérifie alors qu'on ne peut acquérir les biens et services à un prix moindre.

Firstly, an unacceptably high level of so-called direct contracts or ‘private procedures’, which jeopardises the administrative culture because it means that there is no longer anyone looking into whether we could get better value for money.


Ces adjudications par voie directe devraient être exceptionnelles et que constatons-nous ? En 1998, 50 % des contrats ont été adjugés selon la procédure de l’entente directe.

These should be the exception, but we have noticed that in 1998, 50% of the cases were awarded privately.




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entente directe

Date index:2024-03-18 -

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