46. plaide
pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum l
...[+++]a charge financière et administrative pour les parties intéressées;
46. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;
