En ce qui concerne l'indemnisation éventuelle des dégâts causés par des fléaux, la Commission refuse, en règle générale, que l'apparition d'ennemis des végétaux ou de maladies affectant ceux-ci puisse être considérée comme une catastrophe naturelle ou un événement exceptionnel.
Concerning possible compensation for damage caused by plagues, the Commission, as a general rule, does not accept that outbreaks of plant pests and diseases can be considered to constitute natural disaster or exceptional occurrence.
