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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Autorisation d'engagement
Comptant sans livraison
Consentement à payer
Crédit d'engagement
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Emporter-comptant
Engagement de payer
Engagement des dépenses
Engagements à payer
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Manquer à son engagement de payer
PAP
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer

Translation of "engagement de payer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de payer

covenant to pay
IATE - LAW
IATE - LAW


engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire

undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
IATE - European construction | Taxation
IATE - European construction | Taxation


engagements à payer

outstanding debts
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations | Monetary economics
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations | Monetary economics


manquer à son engagement de payer

default in payment
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Prêts et emprunts
Social Security and Employment Insurance | Citizenship and Immigration


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]
Vente | Commerce
Foreign Trade


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


payer une tournée | payer la tournée

stand a round
œnologie | brasserie
œnologie | brasserie


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
finance | comptabilité > comptabilité générale
finance | comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.

220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payment.


(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, ...[+++]

(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the contributor dies, whichever occurs first.


(6) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la Gendarmerie avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant à lui payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les verse ...[+++]

(6) Where a contributor who has elected under this Part or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments ceases to be a member of the Force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including the annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.


(2) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, d’après la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la force régulière avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que tous les versem ...[+++]

(2) Where a contributor who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments, ceases to be a member of the regular force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty including any annuity or other benefit payable to him under this Act, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.


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«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.

‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.


«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.


«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.

‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.


«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.


En vertu de ce protocole, la province du Nouveau-Brunswick s'engage à payer le tiers du coût du nettoyage du port. Le protocole d'entente représente un engagement de 26,6 millions de dollars de la part du gouvernement provincial.

The memorandum of understanding represents a commitment from the provincial government of $26.6 million.


12.1. La Commission s'engage à payer les sommes dues en exécution de la convention dans un délai maximum de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement jusqu'à la date du débit du compte de la Commission.

12.1 The Commission undertakes to pay the amounts due under this agreement within sixty days of the date of the event, giving rise to payment up to the date on which the sum is debited to the Commission's account.




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engagement de payer

Date index:2021-10-22 -

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