Selon le paragraphe 38(1), le « porteur » est « en possession d’un titre de créance au porteur ou endossé en blanc », alors que le « détenteur » est « en possession d’un titre de créance au porteur ou d’un titre de créance nominatif ou endossé à son profit, au porteur ou en blanc ».
According to clause 38(1), one is considered a “bearer” of a debt obligation if the obligation must be “payable to the bearer or endorsed in blank”. By contrast, one is considered a “holder” of a debt obligation if the debt obligation is “issued or endorsed to the person, to bearer, or in blank”.
