encanteur titulaire d'un permis

adjudicateur | commissaire-priseur | encanteur

Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des encanteurs

Attestation et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant

Loi sur les licences d'encanteurs

commissaire-priseur | commissaire-priseuse | encanteur | encanteuse

(1.2) Lorsqu’un inscrit, qui agit à titre d’encanteur et de mandataire dans le cadre d’une activité commerciale, effectue la fourniture par vente aux enchères d’un bien meuble corporel au profit d’un acquéreur, la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, être une fourniture taxable effectuée par l’encanteur et non par le mandant et l’encanteur est réputé, pour l’application de la présente partie, sauf l’article 180, ne pas avoir effectué, au profit du mandant, une fourniture de services liée à la fourniture du bien effectuée au profit de l’acquéreur.

On m'a dit également que certains encanteurs vendent les entreprises d'agriculteurs qui n'ont pas vraiment de problèmes financiers, mais qui craignent de perdre toute leur mise de fonds si la situation se poursuit encore un an ou deux.

Deuxièmement, je suis encanteur et j'ai participé à des enchères de bétail. Pour ce qui est de l'effet sur nos marchés des enchères, ces lieux où le bétail circule ne seraient-ils pas parmi les premières installations à souffrir le plus sur le plan économique?

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un ...[+++]choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».