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Accord de fusion
Analyste en fusions-acquisitions
Compagnie issue d'une fusion
Conseiller en fusions-acquisitions
Conseillère en fusions-acquisitions
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Entente de fusion
Fusion centrique
Fusion centrométrique
Fusion chromosomique
Fusion en gouttes
Fusion en grosses gouttes
Fusion entre partenaires de nationalités différentes
Fusion goutte à goutte
Fusion molle
Fusion par-delà les frontières
Fusion robertionnienne
Fusion transnationale
Fusion à travers les frontières
Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions
Gérer des opérations de fusion et acquisition
Réacteur de fusion
Réacteur de fusion nucléaire
Réacteur nucléaire à fusion
Réacteur thermonucléaire
Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Translocation robertionnienne
Translocation robertsonielle

Translation of "en fusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]
Centrales nucléaires
Nuclear Power Stations


fusion en gouttes | fusion en grosses gouttes | fusion goutte à goutte | fusion molle

droplet transfer
IATE - Iron, steel and other metal industries
IATE - Iron, steel and other metal industries


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]

cross-frontier merger
Coopération et développement économiques | Commerce extérieur | Phraséologie
Economic Co-operation and Development | Foreign Trade | Phraseology


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial and Other Bodies (Law) | Amalgamation and Partnerships (Finance)


fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne

centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion
biologie > génie génétique
biologie > génie génétique


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
Savoir
knowledge


gérer des opérations de fusion et acquisition

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en ...[+++]

(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a t ...[+++]


(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,

(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and


(21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur sur la vie et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance-vie immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la ...[+++]

(21) If there is an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1)) of a life insurer with one or more other corporations to form one corporation (referred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corporation carries on a life insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the new corporation for particular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the life insurer ...[+++]


Il est paradoxal de constater que lorsque deux entreprises se réunissent pour procéder à une fusion, nous leur appliquons en quelque sorte une procédure civile qui tient compte des avantages de la fusion et de toutes sortes de critères, alors que si elles se réunissent pour évoquer une démarche qui va un peu moins loin qu'une fusion, qui ne va pas jusqu'à être qualifiée de fusion et que le bureau ne considère pas comme une fusion, elles risquent alors d'aller en prison.

It's a funny thing that if two firms get together and do a merger, we treat them under a sort of civil process where they get to talk about the benefits of the merger and all that, but if they get together to talk about something a little bit less than a merger and don't call it a merger and the bureau doesn't determine it to be a merger, they can go to jail.


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Le document intitulé «Electricité par fusion - Feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie par fusion» contenu dans l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA) de 2012 (ci-après dénommée «feuille de route EFDA sur la fusion de 2012») , relève la nécessité d'apporter un soutien financier continu aux projets majeurs, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans les domaines principaux jusqu'à la date du début du fonctionnement d'ITER, de manière à pouvoir relever les défis scientifiques et technologiques sur la voie de la réalisation de l'énergie par fusion.

The 2012 European Fusion Development Agreement (EFDA) document entitled ‘Fusion Electricity – Roadmap to the Realisation of Fusion Energy’ (the ‘2012 EFDA fusion roadmap’) identifies the need for the continuous financial support for key projects, and for research and development activities in key domains, until the start date of ITER's functioning, in order to meet the scientific and technological challenges leading to the realisation of fusion energy.


Question n 477 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires né ...[+++]

Question No. 477 Ms. Judy Foote: With regard to the one-time projected closing costs of the Maritime Rescue Sub Centre in St. John’s (MRSC St. John’s) and the consolidation of MRSC St. John’s to Joint Rescue Coordination Centre Halifax (JRCC Halifax) and Joint Rescue Coordination Centre Trenton (JRCC Trenton), what is the total cost of: (a) consolidating MRSC St. John’s to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (b) new training at JRCC Halifax and JRCC Trenton, including language training and overtime hours for replacement employees while employees are being trained; (c) relocation to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (d) upgrades required to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (e) benefits ...[+++]


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.


4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date the cross-border merger takes effect.


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en t ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as ...[+++]


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en t ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel i ...[+++]




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Date index:2021-04-06 -

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