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Cloison recto-vésicale
Convention d'empiétement
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Empiéter sur la ligne
Incidents
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Zone d'empiètement

Translation of "empiétement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
empiétement | empiètement

encroachment
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


empiétement

encroachment
travail > durée du travail
travail > durée du travail


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on
Droit du travail | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
General Vocabulary


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


empiètement | zone d'empiètement

spread
IATE - Communications
IATE - Communications


empiètement | empiétement

encroachment | infringement
droit > droit des biens
droit > droit des biens


Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |

Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C76.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C76.3


convention d'empiétement

encroachment agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De grandes zones urbaines tendent à s'étendre en empiétant sur la campagne environnante à mesure que l'activité économique et la population augmentent, créant le phénomène connu sous le nom de « rurbanisation », alors que les zones rurales où il n'y a pas de villes de taille relativement importante voient leur population diminuer et la disponibilité des services de base décliner.

Large urban areas are tending to sprawl outwards encroaching into the surrounding countryside as economic activity and their population increase, creating what have become known as 'rurban' areas, while rural areas where there are no towns of any size are experiencing falling population and a decline in the availability of basic services.


Sur cette question, certains participants ont souligné le fait que les quatre piliers de la Stratégie pour l'emploi et les aspects politiques du Fonds social européen n'empiètent pas et une meilleure concordance autre ceux-ci devraient constituer un objectif pour le futur.

On this issue, certain delegates pointed to the fact that the four pillars of the Employment Strategy and the policy fields of the ESF do not overlap, and a better match between them should be aimed at in the future.


La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre la Pologne au sujet des mesures empiétant sur le pouvoir judiciaire // Bruxelles, le 29 juillet 2017

European Commission launches infringement against Poland over measures affecting the judiciary // Brussels, 29 July 2017


S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance ...[+++]

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F ...[+++]


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Dans sa notification, l'État membre justifie les raisons pour lesquelles la décision empiète sur ses compétences budgétaires et présente une analyse d'impact déterminant l'étendue de cet empiètement.

In its notification, the Member State shall justify why and provide an impact assessment on how much the decision impinges on its fiscal responsibilities.


Dans sa notification, l'État membre expose les raisons pour lesquelles la décision empiète sur ses compétences budgétaires et présente une étude d'impact déterminant l'étendue de cet empiètement.

In its notification, the Member State shall justify why and provide an impact assessment on how much the decision impinges on its fiscal responsibilities.


18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des corresponda ...[+++]

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case-law, since they constitute an interference with the right to privacy and fall short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of t ...[+++]


18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme le ...[+++]

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case law, since they constitute an interference in the right to privacy, falling short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the ...[+++]


Et, deux ans après Seattle, le système commercial multilatéral connaît toujours une triple crise de légitimité démocratique, en raison, donc, des retombées inégales du commerce mondial et de la marginalisation d'une partie de ses membres, en raison de l'empiètement de certaines règles de l'OMC sur d'autres principes essentiels, y compris à l'échelle internationale, en raison enfin d'un manque de transparence et d'une faible intégration des parlements et de la société aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce.

And, two years after Seattle, the multilateral trade system is still undergoing a threefold crisis of democratic legitimacy, as a consequence of the uneven distribution of the benefits of world trade, of the marginalisation of many of its members, as a result of the impact of some WTO rules on other basic principles, even at international level, and lastly due to a lack of transparency and the limited involvement of parliaments and civil society in the work of the WTO.


Cette attribution doit s'opérer dans le respect de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et sans empiéter sur leurs attributions et leurs rôles respectifs.

This should be done in a way that respects the balance of powers between the Institutions and does not impinge on their respective roles and powers.




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empiétement

Date index:2021-09-16 -

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