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Affréteur avec dévolution en gestion nautique
Affréteur coque nue
Affréteur en dévolution
Descendance
Descendants
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Dévolution
Dévolution d'un don
Dévolution des droits à la retraite
Dévolution des sûretés
Dévolution en droit
Dévolution successorale
Hérédité
Lignée
Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de dévolution
Province en dévolution
Province en régime de dévolution
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de dévolution
Région en dévolution
Région en régime de dévolution
Succession
Succession héréditaire
Tableau de la dévolution d'une succession ab intestat
Tableau de la dévolution des biens ab intestat
Transmission par droit de succession
Transmission par héritage

Translation of "dévolution en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolution en droit

devolution in law
IATE - LAW
IATE - LAW


dévolution des droits à la retraite

vesting of pension benefits
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Travail et emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Labour and Employment


province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]
Travail et emploi
Labour and Employment


descendance | descendants | dévolution successorale | hérédité | lignée | succession héréditaire | transmission par droit de succession | transmission par héritage

descent
IATE - LAW
IATE - LAW


affréteur avec dévolution en gestion nautique | affréteur coque nue | affréteur en dévolution

demise charterer
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport


tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]

table of intestate succession [ table of intestate distribution ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


dévolution | succession | dévolution successorale

succession | devolution of the estate
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


dévolution des sûretés

forfeiture of the bail payment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dévolution d'un don

forfeiture of a gift
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
117 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

117 (1) Subject to subsection (2), where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding is assigned or transmitted to, or devolves upon, another person, the other person may, after serving and filing a notice and affidavit setting out the basis for the assignment, transmission or devolution, carry on the proceeding.


Dans son article intitulé Copyright in Foreign Works: Canada's International Obligations, David Vaver souligne que les pays attribuent souvent la propriété à l'employeur en ayant recours à des techniques légales qui varient de la dévolution du droit d'auteur initialement à l'employeur à la création d'une cession automatique des droits de l'auteur à l'employeur.

David Vaver, in his article entitled Copyright in Foreign Works: Canada's International Obligations, points out that countries often allocate ownership to the employer using legal techniques which vary from vesting the copyright initially in the employer to creating an automatic assignment of rights from the author to the employer.


Le concept de dévolution du droit d'auteur à la Couronne pour la durée de vie du contrevenant est déjà un fait accepté de la Loi sur le droit d'auteur.

The concept of the copyright vesting in the Crown for the life of the offender is already an accepted fact of copyright law.


À cette fin, le retrait des avantages financiers tirés de la publication de ces oeuvres l'effet cumulatif de la dévolution du droit d'auteur à la Couronne aurait des répercussions sur la liberté d'expression et serait probablement considéré comme une violation du paragraphe 2b) de la Charte.

To that end, the potential effect of taking away profits from these sorts of publications the cumulative effect of vesting copyright in the Crown would have an effect on freedom of expression and probably be found to be a violation of section 2(b) of the Charter.


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Le projet de loi permet la dévolution des droits moraux, au décès de l’artiste-interprète, de la même façon que l’auteur d’une œuvre transmet ses droits moraux.

The bill allows for the succession of moral rights, which can be passed on after the performer dies, in the same way that the author of a work would pass on his or her moral rights.


Tout en maintenant son appui à la consolidation des politiques macro-économiques et sectorielles, la stratégie de partenariat entre le Burkina Faso et l'UE vise à renforcer l'appui au processus de réforme par la consolidation de l'État de droit et de la dévolution, impliquant une participation accrue des bénéficiaires.

While maintaining its support for the consolidation of macroeconomic and sectoral policies, the partnership strategy between Burkina Faso and the EU aims to strengthen support for the process of reforms through the consolidation of the rule of law and devolution, involving greater participation of beneficiaries.


8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des biens immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.

8. At the time of that visit, members of the Croatian Government undertook to provide certain information relating, inter alia, to the national programme for access to the CARDS programme, interdepartmental coordination measures to manage European Union assistance and the association process, improvements with regard to the acquisition of property rights, particularly by foreigners, the return of refugees and the devolution of real estate confiscated or forcibly seized during the war.




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dévolution en droit

Date index:2023-05-21 -

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