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Affréteur avec dévolution en gestion nautique
Affréteur coque nue
Affréteur en dévolution
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Dévolution
Dévolution d'un don
Dévolution des sûretés
Dévolution du titre
Dévolution successorale
Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de dévolution
Province en dévolution
Province en régime de dévolution
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de dévolution
Région en dévolution
Région en régime de dévolution
Succession
Tableau de la dévolution d'une succession ab intestat
Tableau de la dévolution des biens ab intestat
Titre
Titre documentaire
Titre représentatif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "dévolution du titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolution du titre

vesting of title
IATE - LAW
IATE - LAW


dévolution du titre de propriété lors des paiements partiels

title on progress payments
Marchés publics
Government Contracts


province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]
Travail et emploi
Labour and Employment


affréteur avec dévolution en gestion nautique | affréteur coque nue | affréteur en dévolution

demise charterer
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport


dévolution | succession | dévolution successorale

succession | devolution of the estate
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]

table of intestate succession [ table of intestate distribution ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document
IATE - LAW
IATE - LAW


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


dévolution des sûretés

forfeiture of the bail payment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dévolution d'un don

forfeiture of a gift
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) la différence entre le coût en capital pour Sa Majesté d’un bien visé à l’alinéa c) et le coût indiqué pour Sa Majesté de ce bien au moment de la dévolution à Eldorado ou à la filiale est, pour l’application des articles 13 et 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements pris en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, réputée avoir été accordée à Eldorado ou à la filiale, selon le cas, à l’égard de ces biens au titre de ces règlements dans le calcul du revenu de Eldorado ou de la filiale pour les années d’imposition qui ...[+++]

(d) the amount, if any, by which the capital cost to Her Majesty of any property referred to in paragraph (c) exceeds the cost amount to Her Majesty of the property immediately before its vesting in Eldorado or the subsidiary is, for the purposes of sections 13 and 20 of the Income Tax Act and any regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act, deemed to have been allowed to Eldorado or the subsidiary, as the case may be, in respect of the property under those regulations in computing the income of Eldorado or the subsidiary for taxation years ending before the time of its vesting in Eldorado or the subsidiary;


(2) Le produit de la disposition des intérêts avec droit de vote ou actifs que reçoit un fiduciaire en vertu du paragraphe (1) est d’abord affecté au paiement de ses honoraires et de ses dépenses à titre de fiduciaire; le solde est remis à ceux qui, en l’absence de l’ordonnance de dévolution, y auraient eu droit.

(2) Any proceeds of the disposition of any voting interests or assets received by a trustee under subsection (1) shall first be applied to the payment of the trustee’s fees and expenses in acting as trustee and thereafter any balance remaining shall be paid by the trustee to those who would, but for the vesting order, have been entitled to receive the proceeds.


(2) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières et de dévolution au syndic de biens au titre du paragraphe (1) ou de toute autre disposition de la présente loi, ce dernier constitue :

(2) Where a securities firm becomes bankrupt and property vests in a trustee under subsection (1) or under other provisions of this Act, the trustee shall establish


À titre d'exemple, la dévolution des aéroports représente pour notre industrie des nouveaux coûts de plus de 800 millions de dollars par année.

Just to give you some examples, airport devolution has resulted in new costs to our industry of $800 million-plus a year.


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Mme Turmel: Il importe de prendre conscience que, dans la dévolution de certains programmes, toute la notion d'égalité est transformée; tous n'ont pas les mêmes services au même titre.

Ms Turmel: I think the important part to realize in the devolution of certain programs is that it changes the whole concept of equalization, having the same services of the same right.




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dévolution du titre

Date index:2021-08-11 -

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