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Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Dévolue par transport
Harnais de transport d'assistance
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Legs dévolu
Legs dévolu de biens personnels
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu
Revenir à
être dévolu
être dévolu à
être dévolu à la Couronne

Translation of "dévolu par transport " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dévolu par transport [ dévolue par transport ]

vested by conveyance
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest
IATE - LAW
IATE - LAW


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise
IATE - LAW
IATE - LAW


legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]

vested bequest [ vested legacy ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]

indefeasibly vested interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


être dévolu à | revenir à

devolve on
droit > common law
droit > common law


être dévolu à la Couronne

be vested in the Crown
droit > common law
droit > common law


être dévolu

devolve
droit > common law
droit > common law


harnais de transport d'assistance

Assistive carrying harness
SNOMEDCT-BE (physical object) / 464476001
SNOMEDCT-BE (physical object) / 464476001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.

The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.


Le financement des transports a été essentiellement dévolu aux administrations municipales.

The funding of transportation has devolved, essentially, to the municipal level of government.


Nous avons conclu des accords sur le transfert de responsabilités de même nature que celles dévolues aux provinces dans les domaines de l'éducation, des services sociaux, des soins de santé, des transports, de l'administration de la justice, etc.

We've entered into agreements with respect to provincial-like responsibilities around education, social services, health care, transportation, the administration of justice, etc.


Dans ce contexte, le successeur du programme Marco Polo contribuera en particulier à la gestion et à l’utilisation efficientes de l’infrastructure de transport, permettant le déploiement de services de transport de marchandises innovants et durables sur le réseau multimodal central, dévolu aux principaux flux de trafic européens.

In this context, the follow-up of Marco Polo will contribute in particular to the efficient management and use of the transport infrastructure, allowing deployment of innovative and sustainable freight transport services on the multimodal core network, which is supposed to serve the most important European traffic flows.


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En France, en 2011, sur un total de près de 5 milliards d’euros d’investissements dans les secteurs privé et public, la part dévolue aux collectivités locales s’est élevée à 1,7 milliards d’euros dans des secteurs clefs tels que le transport, l’aménagement urbain et l’efficacité énergétique, ce qui représente 35% des investissements de la BEI.

In France, in 2011, of the nearly €5 billion worth of loans to the public and private sectors, €1.7 billion (35%) went to local authority projects in key areas such as transport, urban development and energy efficiency.


Dans la résolution qu'il a adoptée le 29 janvier 2004, il a souligné « l'importance considérable dévolue à GALILEO pour le développement de l'industrie, des transports, de la technologie et de la politique environnementale de l'Union européenne, ainsi que pour la réalisation de l'objectif stratégique arrêté à Lisbonne et visant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

In its resolution adopted on 29 January 2004, it stressed "the enormous significance of GALILEO for the European Union's industrial, transport, technological and environmental development, and hence at the same time for the achievement of the strategic goals set in Lisbon of making the Union the most competitive and dynamic economic area in the world".


La nouvelle ligne de métro devrait par ailleurs favoriser la revitalisation de certains quartiers et continuer à promouvoir le rôle dévolu aux transports en commun à Budapest.

The new metro should also assist the rejuvenation of parts of the City and should further promote the role of public transport in Budapest.


211. rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports; demande par conséquent à la Commission d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aussi bien que par le Parlement;

211. Recalls the Community competence in the field of transport, and notably transport security; asks the Commission, therefore, to take immediate action to ensure that the recommendations made by the Secretary-General of the Council of Europe as well as by Parliament are implemented;


L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.

The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.


La Loi sur les transports nationaux protège le service passagers de VIA Rail en cas de cession, puisqu'elle prévoit que les obligations relatives aux services de VIA Rail sont alors dévolues au cessionnaire.

The NTA provides protection of existing VIA passenger service in the event that the conveyance by vesting any obligations related to VIA services with the new owner of the conveyed line.




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dévolu par transport

Date index:2024-02-09 -

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