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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier obligataire
Créancière obligataire
Dépositaire d'un fonds de petite caisse
Dépositaire d'une avance de petite caisse
Détenteur d'actif informationnel
Détenteur d'obligations
Détenteur d'un diplôme universitaire supérieur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur d'un effet
Détenteur d'un grade supérieur
Détenteur d'un record
Détenteur d'une avance de petite caisse
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une petite caisse
Détenteur d'une sûreté
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Détenteur de record
Détenteur de records
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Détenteur du droit d'auteur
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Détentrice de record
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Titulaire d'obligations
Titulaire d'un diplôme universitaire supérieur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un grade supérieur
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "détenteur d un effet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur d'un effet

holder of an instrument
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]

record holder
Hockey sur glace | Sports de raquette | Sports divers (Généralités) | Jeux et compétitions (Sports)
Ice Hockey | Racquet Sports | Various Sports (General) | Games and Competitions (Sports)


détenteur d'un grade supérieur [ titulaire d'un grade supérieur | titulaire d'un diplôme universitaire supérieur | détenteur d'un diplôme universitaire supérieur ]

graduate degree holder
Grades et diplômes
Degrees and Diplomas (Educ.)


détenteur d'une petite caisse [ détenteur d'une avance de petite caisse | dépositaire d'une avance de petite caisse | dépositaire d'un fonds de petite caisse ]

petty cash holder [ petty cash advance holder | custodian of a petty cash advance | custodian of a petty cash fund ]
Comptabilité publique
Government Accounting


responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)

liability for animals
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel

information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner
informatique > sécurité informatique | appellation de personne > appellation d'emploi
informatique > sécurité informatique | appellation de personne > appellation d'emploi


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
143. L’annulation involontaire, ou faite par erreur ou sans l’autorisation du détenteur, est sans effet, la charge de la preuve à cet effet incombant à la partie qui en allègue le caractère non intentionnel, dans le cas où la lettre ou l’une des signatures apposées paraît avoir été annulée.

143. A cancellation made unintentionally, or under a mistake, or without the authority of the holder, is inoperative, but where a bill or any signature thereon appears to have been cancelled, the burden of proof lies on the party who alleges that the cancellation was made unintentionally, or under a mistake, or without authority.


En cas de faillite du détenteur de la lettre ou du billet c'est-à-dire du détenteur à titre de dépositaire quel effet cela aurait-il sur l'intérêt en equity du propriétaire du bien représenté par la lettre ou le billet?

In the event of the failure or bankruptcy of the holder of the bill or the note that is, the holder with whom it is deposited as implied by the adjective " depository" what is the effect on the equitable interest of the owner of the value symbolized by the bill or the note?


remplir le rôle d'intermédiaire entre le possesseur et/ou le détenteur et l'État membre requérant pour ce qui concerne la restitution.À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.

act as intermediary between the possessor and/or holder and the requesting Member State with regard to return. To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.


En effet, la nationalisation a pour effet d’amener tous les détenteurs de capital de SNS REAAL et de SNS Bank – y compris les détenteurs de capital hybride – à participer pleinement aux pertes enregistrées par la première.

In fact, through the nationalisation all capital holders of SNS REAAL and SNS Bank – including hybrid capital holders – are fully participating in the losses of SNS REAAL.


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Les explorations réalisées et les investissements nécessaires effectués à cet effet justifient que le détenteur du permis d'exploration puisse anticiper qu'il sera également le détenteur du permis de stockage.

The explorations carried out, and the necessary investments made as a result, justify an expectation on the part of the holder of the exploration permit that they will be the holder of the storage permit.


Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d" effets lors de l'assemblée générale qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or contractual agreements between holders of the offeree company's securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


Toutes les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres dans cette société ou entre des détenteurs de titres de la société visée cessent de produire des effets lorsque l’assemblée générale décide sur des mesures de défense éventuelles conformément à l’article 9.

Any restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities or between holders of securities of the offeree company shall cease to have effect when the general meeting decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d’effets lors de l’assemblée générale qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or contractual agreements between holders of securities of the offeree company entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


En effet, ces pharmaciens ne sont susceptibles de beneficier ni des dispositions "droits acquis" de la directive 85/433/CEE qui assurent, sous certaines conditions, la libre circulation pour les pharmaciens detenteurs de diplomes qui ne respectent pas les exigences de formation mais qui ont commence leur formation avant le 1er octobre 1987, ni de la reconnaissance automatique prevue par la directive 85/433/CEE pour les pharmaciens detenteurs de diplomes conformes.

Indeed, these pharmacists are likely to benefit neither from the "acquired rights" provisions of Directive 85/433/EEC which ensure, under certain conditions, free movement for pharmacists holding diplomas which do not respect the minimum training requirements but who began their training before 1 October 1987, nor from automatic recognition provided for by Directive 85/433/EEC for pharmacists with diplomas gained from courses which respect the Directive s requirements.


S’il n’y a ni décès, ni liquidation, ni faillite, toute personne revendiquant le statut de détenteur d’un titre inscrit mais dont le nom n’est pas mentionné dans le registre des titres de créance ne peut être considérée comme le nouveau détenteur par l’émetteur, à moins de fournir une preuve qu’elle a acquis le titre par l’effet de la loi ou qu’elle est légalement autorisée à exercer les droits et privilèges associés au titre (art. 50).

Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 50).




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Date index:2023-09-10 -

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