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Acteur assujetti à des obligations
Créancier obligataire
Créancière obligataire
Détenteur d'obligation
Détenteur d'obligations
Détenteur d'obligations de bonne foi
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice d'obligations
Détentrice d'obligations de bonne foi
Détentrice du droit d'auteur
Fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
Fiducie en faveur des détenteurs de débentures
Obligataire
Porteur d'obligations
Porteuse d'obligations
Responsabilité du détenteur d'animaux
Responsabilité du détenteur d'un animal
Titulaire d'obligations
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "détenteur d obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]

bondholder [ bond holder | bond owner ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire

bondholder
finance > valeurs mobilières | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | appellation de personne


détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

bona fide holder of a bond
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


détenteur d'obligation [ acteur assujetti à des obligations ]

duty bearer
Relations internationales
International Relations


fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations

debentureholders' trust
IATE - LAW
IATE - LAW


détenteur d'obligations | obligataire | porteur d'obligations

bondholder | debenture holder
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


(créancier) obligataire | détenteur d'obligations | obligataire | porteur d'obligations

bondholder
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)

liability for animals
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 146 et 147 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment où les dispositions visées à l'article 26, paragraphe 1 ou 2, de la directive 82/891/CEE sont entrées en vigueur, les conditions d'émission avaient fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de scission.

Member States need not apply Articles 146 and 147 as regards the holders of convertible debentures and other securities convertible into shares if, at the time when the provisions referred to in Article 26(1) or (2) of Directive 82/891/EEC came into force, the position of those holders in the event of a division had previously been determined by the conditions of issue.


6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.


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74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme ...[+++]

74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burde ...[+++]


8. engage la Commission à prendre en considération les droits des actuels détenteurs d'obligations si les nouvelles obligations de stabilité devaient bénéficier d'un statut prioritaire par rapport aux titres de créance en circulation;

8. Points out to the Commission that the rights of current bondholders would have to be taken into account if the new stability bonds were to be given senior status in relation to existing debt obligations;


La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

The definition of risk-sharing instruments should allow for the inclusion of credit enhancements for project bonds, covering the debt service risk of a project and mitigating the credit risk of bond holders through credit enhancements in the form of a loan or a guarantee.


17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pertes et les détenteurs d'obligations à les recapitaliser si nécessaire, en trouvant des c ...[+++]

17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recognise their losses and bondholders to recapitalise them if necessary, raising additional capital, first from the market and then by converting bondholders’ bonds into shares;


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rappo ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.

4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.




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détenteur d obligations

Date index:2022-07-19 -

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