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Actionnaire
Co-détenteur d'actions
Détenteur d'actions
Détenteur d'actions au porteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur de parts
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détenteurs d'actions d'une catégorie particulière
Détentrice d'actions
Détentrice du droit d'auteur
Porteur d'actions
Porteuse d'actions
Responsabilité du détenteur d'animaux
Responsabilité du détenteur d'un animal
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "détenteur d actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares
finance > valeurs mobilières | appellation de personne > titre et fonction
finance > valeurs mobilières | appellation de personne > titre et fonction


détenteur d'actions [ porteur d'actions ]

equity holder
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Mineral Exploration Tax Credit for Flow-Through Share Investors
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Taxation


détenteurs d'actions d'une catégorie particulière

holders of a specified class of shares
Investissements et placements
Investment


co-détenteur d'actions

joint holders of shares
finance > banque
finance > banque


actionnaire | détenteur d'actions | détenteur de parts

shareholder | stockholder
IATE - FINANCE | LAW | Business organisation | Accounting
IATE - FINANCE | LAW | Business organisation | Accounting


actionnaire | détenteur d'actions

shareholder
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


détenteur d'actions au porteur

holder of bearer shares | holder of transferable shares
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)

liability for animals
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
276. Une banque ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la banque par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

276. No bank may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the bank’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


281. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

281. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


194. Une opération d’éviction ne peut être effectuée que si, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi et les statuts, l’opération est approuvée par les détenteurs d’actions de chaque catégorie visée par celle-ci par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

194. A corporation may not carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the articles of the corporation, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares that are affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


299. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

299. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


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c) si une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable résidant au Canada a émis des actions de plus d’une catégorie de capital-actions, le montant qui serait attribué aux détenteurs d’actions de toute catégorie est la fraction du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (2)b) (ii) qui, dans les circonstances, pourrait raisonnablement être considérée comme devant être distribuée aux détenteurs de ces actions; et

(c) if any controlled foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada has issued shares of more than one class of its capital stock, the amount that would be distributed to the holders of shares of any class is such portion of the amount determined under subparagraph (2)(b)(ii) as, in the circumstances, it might reasonably be expected to distribute to the holders of those shares; and


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l'établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'établissement-relais;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution;


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'acquéreur;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser;


74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme ...[+++]

74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of t ...[+++]


En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient aussi, si ces catégories d'invest ...[+++]

The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.


(3) Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote doivent être en mesure de les exercer car ces droits sont un élément du prix qu’ils ont payé pour acquérir leurs actions.

(3) Holders of shares carrying voting rights should be able to exercise these rights given that they are reflected in the price that has to be paid at the acquisition of the shares.




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détenteur d actions

Date index:2022-09-16 -

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