b) les réclamations découlant de polices d’assurance-vie et de polices d’assurance accidents et maladie, de protection de crédit ou d’autres produits approuvés sont acquittées en premier lieu sur l’actif au Canada gardé à l’égard de ces polices; en deuxième lieu, sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable et, en troisième lieu, sur le reliquat de l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées à l’alinéa c) et de l’actif sous le contrôle de l’agent principal qui subsiste après avoir désintéressé les créan ...[+++]

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(i) in the case of the costs of liquidation and the claims of preferred creditors, the costs, portions of expenses and claims shall be paid from the assets in Canada, maintained for the policies referred to in subparagraphs (ii) and (iii), together with the assets under the control of the chief agent, in the proportion that the court considers fair and equitable,

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La Loi sur le désintéressement des créanciers au Canada ne s'applique-t-elle pas aux lignes aériennes tout comme aux autres entreprises?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

Does the creditors relief act in Canada not apply to airlines as well as other enterprises?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-08-31]

Mais il y a des lois sur le désintéressement des créanciers au Canada et il me semble—permettez-moi de procéder le plus rapidement possible, si vous le voulez bien, monsieur le président—que vous pouvez présenter une demande au tribunal, en l'occurrence la Cour fédérale, lui signifiant que vous avez des problèmes financiers et qu'il vous faut le temps nécessaire pour restructurer votre entreprise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

But we have a creditors relief act in Canada, and it seems to me—and let me just go through this as quickly as a I can, with your indulgence, Mr. Chairman—that you make an application to the court, and in this instance I think it would be the Federal Court, that you're in financial difficulty and you need some time to restructure your company.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

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que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

that the acquisition shall not prejudice the satisfaction of creditors' claims.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

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En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

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Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

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Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

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J'ai toujours pensé que si Canadien voulaient procéder de façon méthodique, vu ses problèmes financiers, la première chose à faire était tout naturellement d'avoir recours aux mesures de protection sous le régime de la Loi sur le désintéressement des créanciers.

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I always thought that the natural move for Canadian Airlines to proceed in an orderly fashion, because of their financial problems, was to invoke the protections under the Creditor Relief Act.

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Ma question est la suivante: Puisque vous avez recours aux mesures de protection de la Loi sur le désintéressement des créanciers, pourquoi la transition ne se fait-elle pas plus facilement?

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The question is, having invoked the protection of the Creditor Relief Act, why don't we have a smoother transition than what we're experiencing?

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désintéressement des créanciers

Date index:2021-03-15 -

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