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Translation of "dépôt d usage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt d'usage

deposit for use
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cimetière de voitures | cimetière d'autos | dépôt de véhicules automobiles hors d'usage | dépôt de vieux véhicules | dépotoir pour autos | cimetière automobile | parc à ferrailles

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protection de l'environnement > déchet solide
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user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login
informatique > réseau social | informatique > sécurité logique
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recherche ouverte en innovation | recherche transdisciplinaire en innovation | laboratoire d'usagers | laboratoire d'usage | laboratoire d'usages | living lab | laboratoire vivant

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dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

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alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial

alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit
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cimetière de voitures | dépôt de véhicules usagés | dépôt de voitures

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IATE - ENVIRONMENT | Land transport
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protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager

user-user protocol
IATE - Information technology and data processing
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a)Si un État membre fait usage de la possibilité, prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, d’utiliser les fonds du système de garantie des dépôts aux fins de l’article 92 de la présente directive, la contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, de tous les établissements agréés sur le territoire de l’État ...[+++]

(a)if a Member State has availed itself of the option provided for in Article 99(5) of this Directive to use the funds of Deposit Guarantee Scheme for the purposes of Article 92 of this Directive, the contribution from each institution shall be pro-rata to the amount of its liabilities excluding own funds and deposits guaranteed under Directive 94/19/EC with respect to the total liabilities, excluding own funds and deposits guaranteed under Directive 94/19/EC, of all the institutions authorised in the territory of the Member State.


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des dé ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.


1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that ...[+++]


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1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu ...[+++]

1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of f ...[+++]


Le titulaire d'une marque de l'Union européenne qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'Union européenne en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure de l'Union européenne n'ait été effectué de mauvaise foi.

Where the proprietor of a European Union trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Union while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [...] in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later European Union trade mark was applied for in bad faith.


1. Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3, point a), qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.

1. Where, in a Member State, the proprietor of an earlier trade mark as referred to in Article 5(2) and point (a) of Article 5(3) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later trade mark registered in that Member State while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark to apply for a declaration that the later trade mark is invalid in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later trade mark was applied for in bad faith.


Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cet ...[+++]

If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.


2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le ...[+++]

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registrat ...[+++]


1. Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

1. Where the proprietor of a Community trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Community while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.




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dépôt d usage

Date index:2021-01-04 -

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