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Baillement rémunéré
Compte de dépôt portant intérêt
Compte de dépôt portant intérêts
Compte de dépôt productif d'intérêt
Compte de dépôt productif d'intérêts
Compte de dépôt rémunéré
Dépôt contre rémunération
Dépôt ne portant pas intérêt
Dépôt non productif d'intérêt
Dépôt non rémunéré
Dépôt portant intérêt
Dépôt portant intérêts
Dépôt productif d'intérêt
Dépôt productif d'intérêts
Dépôt rémunéré
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux
Héberger contre rémunération
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
Taux d'intérêt créditeur
Taux de rémunération des dépôts
Taux des intérêts servis sur les dépôts

Translation of "dépôt contre rémunération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt contre rémunération

bailment for reward
IATE - LAW
IATE - LAW


baillement rémunéré | dépôt contre rémunération

bailment for reward
IATE - LAW
IATE - LAW


dépôt ne portant pas intérêt | dépôt non rémunéré

interest-free deposit | non-interest-bearing deposit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépôt non rémunéré [ dépôt non productif d'intérêt | dépôt ne portant pas intérêt ]

non-interest bearing deposit
Banque
Banking


dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]

interest-bearing deposit
Banque
Banking


compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]

interest-bearing deposit account
Banque
Banking


loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics


taux de rémunération des dépôts | taux des intérêts servis sur les dépôts | taux d'intérêt créditeur

deposit rate
finance > banque
finance > banque


Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»

Federal Popular Initiative Against fat-cat salaries | Fat-Cat initiative
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des permis de séjour provisoire aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements directs, notamment dans l'immobilier ou des entreprises ou sous la forme de dépôts bancaires; considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'espace Schengen, et que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par l'octroi de la citoyenneté contre rémunération;

B. whereas an increasing number of Member States are issuing temporary residence permits to third-country nationals who make direct investments, including in real estate, businesses or through bank deposits; whereas in some Member States permanent residency with access to the whole Schengen Area can be obtained; and whereas in certain Member States steps are being taken that may lead in effect to the sale of citizenship of that Member State;


une mesure de garantie couvrant, contre rémunération, des emprunts et d'autres éléments de passif financier de premier plan (à l'exception des dépôts interbancaires).

a guarantee measure covering, against remuneration, loans and other senior financial liabilities (except interbank deposits).


Le nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR exige que tous les services de consultation ou de représentation fournis ou offerts contre rémunération à toutes les étapes d’une demande ou d’une instance prévue par la LIPR – tant pendant la période précédant le dépôt de la demande qu’au moment même du dépôt de la demande ou de l’introduction de l’instance – le soient par les personnes auxquelles le nouveau paragraphe 91(2) de la LIPR permet de représenter ou de conseiller une personne.

New section 91(1) of the IRPA requires that all consultation or representation services provided or offered for consideration at all stages of an application or proceeding under the IRPA, both during the period preceding the filing of the claim and when the claim is submitted or the proceeding instituted, be provided or offered by the persons who are permitted by new section 91(2) to represent or advise a person.




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dépôt contre rémunération

Date index:2024-04-15 -

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