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Constitution de gage sans dépossession
Dépossession
Dépossession illégale
Dépossession par la force
Dépossession par la fraude
Gage sans dépossession
Nantissement sans dépossession
Sûreté mobilière sans dépossession

Translation of "dépossession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépossession illégale

unlawful taking
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession par la force

dispossession by force
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession par la fraude

dispossession by fraud
IATE - LAW
IATE - LAW


dépossession

dispossession
droit > droit civil
droit > droit civil


dépossession par la force

dispossession by force
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


dépossession

deprivation
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Translation (General)


nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


constitution de gage sans dépossession

pledged without dispossession
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


A. considérant que le sans-abrisme représente une des pires formes d'exclusion sociale et de dépossession et qu'il entraîne des conséquences extrêmement graves pour la personne concernée et pour la société en général;

A. whereas homelessness represents one of the worst forms of social exclusion and deprivation, and results in devastating consequences for the person themself and for society as a whole;


34. exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières ...[+++]

34. Expresses concern regarding environmental policy, in particular over the rate of illegal logging, burning and resulting smog that has a significant negative impact also across ASEAN borders; regrets the fact that the EU biofuel policy contributes to the rapid expansion of oil palm production, leading to dispossession and/or adverse incorporation of the rural poor into oil palm plantation; deems it therefore essential to support, within the context of development aid, the right to land resources of poor people in developing countries; encourages stronger efforts for the protection of the environment and biodiversity, commends the w ...[+++]


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14. dénonce l'incidence négative de la politique européenne en matière de biocarburants sur l'accaparement des terres en Asie du Sud, où les États membres de l'Union constituent un moteur essentiel du développement rapide de la production d'huile de palme (en particulier en Indonésie et en Malaisie), ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge en revanche essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, les droits aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement, conformément à un ...[+++]

14. Denounces the negative impact of EU biofuel policy on land-grabbing in South Asia, whereby EU Member States constitute a key driving force for the rapid expansion of oil palm production (especially in Indonesia and Malaysia), leading to dispossession and/or adverse incorporation of the rural poor into oil palm plantation; in contrast, deems essential to support, within the context of development aid, the rights to land resources of poor people in developing countries, following a right-based approach;


Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.

This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.


Dans cette perspective, la proposition du Parlement européen que soit créée au sein de l'OMC une assemblée parlementaire consultative ressemble au début de la mise en place d'un étage supérieur de la dépossession.

From this point of view, the European Parliament's proposal that a consultative parliamentary assembly should be created within the WTO looks like the beginning of work on another level of dispossession.


Ce que l'on propose ici, correspond à une véritable dépossession de l'ancien opérateur qui perd de l'argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays -, somme qui fera évidemment défaut pour la modernisation du réseau fixe, sans compter qu'aucun opérateur ne sera bien sûr assez stupide pour investir dans la modernisation d'un réseau qu'il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents.

What is being proposed here is the thorough dispossession of the former operator, which will lose a huge amount of money – around a billion francs in my small country – which of course will not be available to modernise the fixed network, quite apart from the fact that obviously no operator will be so stupid as to invest in the modernisation of a network with which it has to subsidise its competitors.


Le droit constitutionnel canadien ne prévoit, en cas de dépossession, aucune procédure légale en vue d'indemniser le propriétaire, ni aucune garantie de traitement équitable par les cours, tribunaux ou fonctionnaires qui ont le pouvoir sur les individus ou les sociétés.

There is no requirement in Canadian constitutional law that removal of private property be covered by a fair procedure to deal with compensation to the owner and there is no guarantee of fair treatment by the courts, tribunals or officials who have the power over individuals or corporations.


Dans ce même discours, il qualifiait la Convention de la Baie James d'instrument d'oppression et de dépossession (1420) Est-ce que le premier ministre se dissocie des propos mensongers de M. Coon Come et compte-t-il donner instruction à l'ambassade du Canada à Washington pour que celle-ci intervienne auprès des autorités américaines afin de rectifier les faits sur la situation des Cris du nord du Québec?

In the same speech, he referred to the James Bay Agreement as an instrument for oppression and dispossession. Does the Prime Minister dissocate himself from Mr. Coo Come's untruthful remarks?




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dépossession

Date index:2023-04-01 -

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