Le projet de loi C-16 vise à faire en sorte que la réinstallation en soi ne donne pas lieu à une contestation fondée sur la Charte des droits et, pour cela, minimise l'incidence des déplacements. Par exemple, il donne au délinquant quinze jours pour aviser la police de son arrivée dans une nouvelle localité, province ou territoire, pour ce qui est des déplacement temporaires, il n'exige que l'envoi d'un avis postal et dans le cas des voyages à l'étranger, le délinquant dispose de quinze jours pour aviser les autorités de son retour en sol canadien.
Bill C-16 attempts to ensure that relocation in itself does not lead to a Charter challenge by minimizing the impact of relocation, that is, they have 15 days to notify police in a new jurisdiction, temporary relocations only require notification by mail, international travel requires no notice until 15 days after return to Canadian soil, and so on.