2. souligne que ce système a pour effet d'affaiblir sérieusement l'esprit communautaire, le financement de dépenses communes au travers de contributions nationales incitant chaque pays à raisonner en termes de "juste retour"; demande aux États membres et à la Commission de remédier, dans l'attente d'un nouveau système de ressources propres, aux déficiences du système actuel des ressources propres traditionnelles et des ressources propres fondées sur la TVA et sur le RNB, déficiences que la Cour des comptes a relevées dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une pr ...[+++]oposition sur les SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement mesurés);

50. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;

50. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;

4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses.

Lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la comptabilité de ses propres dépenses et à ses propres inventaires.

Je comprends parfaitement que des pays aux prises avec des réformes difficiles souhaitent aussi que l’Union applique une politique restrictive. Cette vision est cependant incohérente, car les dépenses nationales - au niveau de chaque État individuel - et les dépenses de l’Union - dépenses communes - ne sont pas interchangeables, en raison de leurs différences qualitatives.