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Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense non reconnue
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense reconnue
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Exploitation reconnue
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Réfugié reconnu
Réfugié statutaire
Réfugiée reconnue
Réfugiée statutaire

Translation of "dépense reconnue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense reconnue

expenditure recognised | recognised expenditure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépense non reconnue

expenditure disallowed
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency
Gestion des entreprises (économie) | Téléphone (Informations et communications)
Economics | Information technology & communications


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]
Réglementation et normalisation (Alimentation) | Additifs alimentaires
Regulations and Standards (Food) | Food Additives


éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat

state-recognised childcare worker
IATE - Education
IATE - Education


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Sans préjudice des dispositions de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.

5. Without prejudice to the provisions of Article 41, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.


Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allégement fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’impôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de remboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.

This would be unique in the personal income tax system, as all other expenses eligible for tax recognition, such as child care, union and professional dues, medical expenses and tuition fees are provided tax relief through deductions or non-refundable tax credits, none of which provide the level of reimbursement of expenses contemplated under the proposal.


Il s'agit donc d'une dépense, une dépense reconnue, mais dont les fondements sont différents de ceux des dons de bienfaisance en général.

So it's an expense, an acknowledged expense, but it has a different policy basis than general charitable giving.


22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction ...[+++]

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specifie ...[+++]


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22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction ...[+++]

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specifie ...[+++]


Les dépenses d'adoption reconnues en vertu de la loi incluraient les frais d'avocat, les frais d'évaluation du foyer et d'évaluation psychologique, les dépenses relatives à l'immigration de l'enfant au Canada, les dépenses de voyage liées à l'adoption de l'enfant et les frais d'agence.

Acceptable adoption expenses under the legislation would include: legal fees; home study or psychological study expenses; expenses related to the child's immigration to Canada; travel expenses related to the adoption of the child; and agency fees.


5. Sans préjudice des dispositions de l'article 39, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues par elle à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.

5. Without prejudice to Article 39, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.


5. Sans préjudice de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues par elle à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.

5. Without prejudice to Article 41, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.


5. Sans préjudice de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.

5. Without prejudice to Article 41, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.


5. Sans préjudice de l'article 43, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.

5. Without prejudice to Article 43, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.




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dépense reconnue

Date index:2023-11-09 -

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