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Accorder les dépens sur une base procureur-client
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base procureur-client
Tarif des frais entre avocat et client

Translation of "dépens procureur-client " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]
Règles de procédure
Rules of Court


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs
IATE - LAW
IATE - LAW


dépens procureur-client

solicitor and client costs
droit > common law
droit > common law


sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


accorder les dépens sur une base procureur-client

allow costs on a solicitor and client basis
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis
IATE - LAW
IATE - LAW




privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3.5) Pour l’application du présent article, les dépens « indemnitaires substantiels » correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.

(3.5) For the purposes of this section, “substantial indemnity costs” means 80% of solicitor and client costs.


c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

(c) to award all or part of the costs on a solicitor and client basis.


a) lui refuser les dépens en totalité ou en partie sur une base procureur-client;

(a) disallowing some or all of the costs as between the counsel and the client,




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dépens procureur-client

Date index:2022-09-09 -

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