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Cession d'une dette
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créances garanties par obligation
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Délégation
Délégation de dette
Délégation de dettes
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Emprunts contractés à de
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "délégation de dettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délégation de dettes

assignment of debts
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


délégation de dette

assignment of debt | delegation of debt
IATE - LAW
IATE - LAW


délégation [ cession d'une dette ]

assignment of a debt [ transfer of debt ]
Finances | Comptabilité
Finance | Accounting


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 amortissement de la dette | NT1 bon du Trésor | NT1 consolidation de la dette | NT1 emprunt public | RT dette [1211] | dette extérieure [2406] | notation de crédit [2416] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 public borrowing | NT1 redemption of public debt | NT1 rescheduling of public debt | NT1 treasury bill | RT credit rating [2416] | debt [1211] | external debt [2406] | financial solve


délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Service européen pour l’action extérieure | BT2 organe de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European External Action Service | BT2 EU body


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


délégation

Delegation
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386254000
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386254000


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne, [la BEI] et le FEI ont signé, [respectivement] le [date] [et le (date)], une [/des] convention[s] de délégation (ci-après la [/les] «convention[s] de délégation»), fixant, entre autres, les conditions applicables i) aux [instruments financiers COSME] ET/OU [aux instruments financiers Horizon 2020] et notamment aux guichets spécifiques correspondant à différents produits financiers de fonds propres ou de dette (y compris les produits proposés dans le cadre de l'initiative PME) également ouverts aux contributio ...[+++]

on [date] [and on [date], respectively,] the European Commission [, the EIB] and the EIF signed [a] delegation agreement[s] (the ‘Delegation Agreement[s]’), setting out, inter alia, the terms and conditions applicable to (i) the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments] and in particular to the dedicated windows corresponding to different equity-based and debt-based financial products (including products proposed in the context of the SME Initiative) also open to contributions from Member States, (ii) the contribut ...[+++]


Au cours des derniers mois, quelques États membres - et figurez-vous qu'il ne s'agissait pas seulement de ceux qui sont criblés de dettes! - ont demandé si les délégations de l'UE pouvaient les représenter dans certaines capitales.

In the past months, a handful of Member States have asked whether EU Delegations could represent their countries in certain capitals and, mind you, not only debt-struck governments!.


Lors de la session de novembre du Conseil "Agriculture", la délégation chypriote a attiré l'attention du Conseil et de la Commission, sur la base d'un document (14543/1/05), sur la nécessité d'octroyer une aide nationale de 39,33 millions d'euros aux agriculteurs chypriotes afin de leur permettre de rembourser une partie des dettes agricoles qu'ils avaient contractées avant le 31 décembre 1998 en raison des circonstances exceptionnelles qui ont prévalu jusqu'à cette date.

At the November Council meeting on agriculture, the Cypriot delegation drew the attention of the Council and the Commission, on the basis of a document (14543/1/05), to the need to grant national aid of EUR 39,33 million to Cypriot farmers to enable them to repay part of the agricultural debt which they had incurred before 31 December 1998 due to exceptional circumstances before and up to that particular date.


La délégation chypriote a attiré l'attention du Conseil et de la Commission, sur la base d'un document (doc. 14543/05), au sujet de la nécessité d'octroyer une aide nationale aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d'une partie des dettes agricoles contractées avant le 31 décembre 1998, en raison des circonstances politiques exceptionnelles qui prévalaient jusqu'à cette date.

The Cypriot delegation drew the attention of the Council and the Commission, on the basis of a document (14543/05), to the need for granting national aid of € 38 millions to Cypriot farmers to enable them to repay part of their agricultural debt which they had incurred before 31 December 1998 due to exceptional political circumstances before and up to that particular date.


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le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".

the following point (ea) is inserted: " (ea) "road infrastructure concession" means an act (a contract or unilateral act) delegating a general interest service by which an administrative authority authorises a private-law corporation to take charge of designing, constructing, financing and operating a road infrastructure (road, motorway, tunnel, bridge) for a long and specified period, while being reimbursed for the debt incurred and the capital invested by the revenues obtained by operating a toll system".


La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.

The majority of the delegations expressed reservations about the proposed reclassification as it could lead to changes in the level of government deficit within the framework of the excessive deficit procedure. The proposed change would result in the effects of swaps and forward rate agreements issued by the national debt managers being excluded from the calculation of net borrowing or net lending by the public sector.


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan): Monsieur le Président, je désire attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'il y a des Canadiens qui servent bien leur pays tout en étant conscients du problème de sa dette (1415) La semaine dernière, j'étais en Normandie avec la délégation officielle des anciens combattants venue prendre part aux cérémonies du 50e anniversaire du Jour J. Nous avons été à même de constater le dévouement et l'efficacité du colonel à la retraite John Gardam qui a organisé une escorte au drapeau composée de quatre ...[+++]

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan): Mr. Speaker, I wish to draw the attention of the House to the fact that there are Canadians who are serving their country well while being conscious of our indebtedness (1415) I was in Normandy last week with the official veterans delegation observing the 50th anniversary of D-Day. We remarked on the dedication and efficiency of Colonel (retired) John Gardam who has organized for Veterans Affairs a guard of honour, trumpeter, piper, and flag party made up of Canadians serving in the militia.


Suite à une demande de la délégation hellénique concernant la prise en charge par l'état d'une partie des dettes des coopératives agricoles ou d'autres entreprises à l'égard du Crédit Agricole de Grèce (loi n 2538/97, articles 14 à 18 et 21), le Conseil a approuvé à l'unanimité cette aide.

Following a request from the Greek delegation regarding the assumption of responsibility by the Greek State for some of the debts owed by agricultural cooperatives and other undertakings to the Agricultural Bank of Greece (Law No 2538, Articles 14 to 18 and 21), the Council approved this aid unanimously.




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délégation de dettes

Date index:2023-06-15 -

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