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Translation of "délit d audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À notre avis, le fait de prévoir un chef d'accusation pour délit d'audience est un autre outil.

We're saying that having a breach charge is yet another tool. But it's not like in the regular criminal system, where it's the answer for all the situations.


Vous avez indiqué que vous étiez préoccupé du fait qu'on ne prévoyait pas de chef d'accusation pour délit d'audience, ce qui est plutôt difficile, peut-être, quand toute la capacité mentale de la personne est en question.

You indicated you were concerned that there was no charge for breach of an order, which is a little difficult, perhaps, when the whole mental capacity of the individual is in question.


Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.

On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.


Toutefois, cette même loi qui reconnaît implicitement les risques de traumatisme potentiel lié au témoignage en salle d'audience pour les jeunes témoins au cours de toute procédure pénale établit un délit d'exploitation sexuelle dans une relation avec une personne mineure pour lequel la cour devrait évaluer la nature exploitante.

However, this same legislation that implicitly recognizes the potential for trauma of the courtroom experience for young witnesses in any criminal proceeding establishes the offence of sexual exploitation in which the courts would determine whether a relationship with a person under 18 is exploitative.


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Dans bien des cas, sur plus de 200 victimes qui se sont présentées à l'audience, il s'agit de victimes de délit sexuel ou des membres de la famille d'une victime d'homicide; il s'agit donc véritablement de tragédies humaines.

In a lot of cases, of the over 200 victims who have come they have been, in general terms, either victims of a sexual offence or victims in the sense that they are family members of someone who has been killed in a crime, so the human tragedy and human trauma is quite real.


M. Peter MacKay: Monsieur Mosley, les critères qui s'appliquent dans le cas d'une audience en justification ordinaire valent-ils également ici, et j'entends par là un cas où le ministère public craindrait que le prévenu prenne la fuite ou commette un autre délit?

Mr. Peter MacKay: Mr. Mosley, do the same criteria for a regular show-cause hearing apply here—that is, there would be a fear that they would flee or that they would commit another criminal offence?




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délit d audience

Date index:2021-03-22 -

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