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Auteur conjoint de délit
Auteur conjoint de délit civil
Auteur de délit conjointement responsable
Auteure conjointe de délit
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit conjointement responsable
Coauteur conjoint de délit
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteur du délit
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Conjoint de fait de même sexe
Conjointe de fait de même sexe
Délit civil conjoint
Délit conjoint
Vit avec une

Translation of "délit conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]

joint tortfeasor
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


délit civil conjoint | délit conjoint

joint tort
IATE - LAW
IATE - LAW


délit civil conjoint [ délit conjoint ]

joint tort
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


auteur conjoint de délit | auteur conjoint de délit civil

co-tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur conjoint de délit | coauteur du délit

joint tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) seulement / 870626008
SNOMEDCT-CA (e) seulement (constatation) / 870626008


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
droit > droit des personnes | appellation de personne
droit > droit des personnes | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. On entend par complicité la participation intentionnelle conjointe dans la perpétration d'un délit de deux ou plusieurs personnes juridiquement capables qui ont atteint l'âge précisé à l'article 13 du présent Code.

1. Complicity shall be the intentional joint participation in the commission of a criminal act of two or more conspiring legally capable persons who have attained the age specified in Article 13 of this Code.


10. souligne qu'une collaboration structurelle entre les autorités réglementaires nationales est indispensable; plaide dès lors instamment pour que la coopération entre les organismes nationaux de régulation se renforce, à l'instigation de la Commission, de façon à développer des normes communes et à mener conjointement une action contre les sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans un État membre, ou plusieurs, sans détenir, pour tous les jeux qu'elles proposent, la licence nationale obligatoire; évoque les débats au sein du Conseil sur la manière dont, le cas échéant, le système d'information du marché intérieur pourrait contribuer à une meilleure coopération entre les organismes nationaux de régulation; affirme que les solutions purem ...[+++]

10. Underlines that structural cooperation between national regulatory bodies is essential; urges, therefore, that such cooperation be expanded, with the involvement of the Commission, so as to develop common standards and take joint action against online gambling companies operating in one or more Member States without the requisite national licence(s) for all the games they offer; points to the discussions in Council as to whether, and in what way, the Internal Market Information System could contribute to more effective cooperation between national regulatory bodies; states that, in particular when it comes to combating money laund ...[+++]


51. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre de cas de travail forcé dans l'Union européenne, qui a, dans certaines régions, des liens étroits avec la criminalité organisée; souligne la nécessité de faire du travail forcé une priorité fondamentale des activités d'Europol et d'Eurojust; exhorte les États membres à renforcer leurs efforts conjoints afin de contrôler, poursuivre et sanctionner le travail forcé, et à s'assurer que ce délit est passible de sanctions pénales; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mes ...[+++]

51. Expresses its concern for the growing amount of forced labour in the EU which in some areas has close links to organized crime; stresses the need to make forced labour a key priority in the activities of EUROPOL and EUROJUST; urges Member States to increase their joint efforts to control, prosecute and sanction forced labour and make sure that this is covered under criminal sanctions; stresses the need for measures that ensure the protection of victims of forced labour;


51. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre de cas de travail forcé dans l'Union européenne, qui a, dans certaines régions, des liens étroits avec la criminalité organisée; souligne la nécessité de faire du travail forcé une priorité fondamentale des activités d'Europol et d'Eurojust; exhorte les États membres à renforcer leurs efforts conjoints afin de contrôler, poursuivre et sanctionner le travail forcé, et à s'assurer que ce délit est passible de sanctions pénales; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mes ...[+++]

51. Expresses its concern for the growing amount of forced labour in the EU which in some areas has close links to organized crime; stresses the need to make forced labour a key priority in the activities of EUROPOL and EUROJUST; urges Member States to increase their joint efforts to control, prosecute and sanction forced labour and make sure that this is covered under criminal sanctions; stresses the need for measures that ensure the protection of victims of forced labour;


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Or, en vertu du projet de loi C-46, le procureur général du Canada aura la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Under Bill C-46, the Attorney General of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and the territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.


Or, au titre des réformes proposées, le procureur général du Canada aurait la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Under this bill, the Attorney General of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.


C'est aussi le cas pour ce que qui concerne l'administration de la justice, qui relève aussi du Québec et des provinces. Or, au titre des réformes proposées, le procureur général du Canada aurait la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, d'entreprendre des poursuites concernant certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Under this bill, the attorney general of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and the territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.


Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possibl ...[+++]

Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison system as soon as possible”.


Ainsi, la Communauté contribuera, par le transfert de technologies, à une utilisation plus rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ; - poursuivre et accentuer, par des mesures et des projets spécifiques ou par la coopération dans les enceintes appropriées, la lutte conjointe contre la production et les conséquences sociales des drogues et des délits y liés ; - et oeuvrer pour la modernisation des systèmes de transports et pour un accès libre aux marchés de transports, notamment maritimes.

The Community will contribute, through technology transfer, to more rational use of energy and to the promotion of renewable energy sources; - continue and step up, by means of specific measures and projects or through cooperation in the appropriate fora, joint action to combat the production and social effects of drugs and drug-related crime, and - work for the modernization of transport systems and for free access to transport markets, especially in shipping.


Au début, on définissait une victime comme étant toute personne ayant subi, par suite d'un délit, des blessures physiques ou mentales ou une perte économique, ou tout conjoint, frère ou soeur, enfant ou parent de la victime du délit, ou toute personne étant liée de manière équivalente à la victime sans être nécessairement une parente de celle-ci.

We should be talking about it now. Originally we defined a victim as any one who suffered as a result of an offence physical or mental injury or economic loss; or any spouse, sibling, child or parent of the individual against whom the offence was perpetrated; or anyone who had an equivalent relationship, not necessarily a blood relative.




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délit conjoint

Date index:2023-05-27 -

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