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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit civil maritime
Délit de négligence
Délit maritime

Translation of "délit civil maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit civil maritime [ délit maritime ]

maritime tort
Droit maritime
Maritime Law


délit civil maritime

maritime tort
IATE - LAW
IATE - LAW


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort
Organisation de la profession (Droit) | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Legal Profession: Organization | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


auteur de délit civil | auteur de délit

tortfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de cette décision, une nouvelle législation est requise pour établir un régime de règles uniforme s'appliquant à tous les délits civilsgis par le droit maritime canadien.

In the light of this decision, new legislation is needed to establish a uniform set of rules that apply to civil wrongs governed by Canadian maritime law.


Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité, applicable à ...[+++]

The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.


À la lumière de ces décisions, le Ministère estime qu’une nouvelle loi s’impose pour établir une série de règles uniformes qui s’appliqueraient à tous les délits civilsgis par le droit maritime canadien et qui élimineraient donc l’incertitude actuelle au sujet du fondement juridique du partage de la responsabilité dans les causes en droit maritime.

In light of these decisions, the department feels that there is a need for new legislation that would establish a uniform set of rules applying to all civil wrongs governed by Canadian maritime law and thereby eliminate the current uncertainty as regards the legal basis for the apportionment of liability in maritime cases.


En conséquence, pour la première fois en droit canadien, la partie 2 du projet de loi établirait un nouveau régime uniforme de partage de la responsabilité applicable à tous les délits civils relevant du droit maritime canadien.

Accordingly, for the first time in Canadian law, Part 2 of the bill would implement a new uniform regime of apportionment of liability applicable to all torts governed by Canadian maritime law.


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Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité applicable à ...[+++]

Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.




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délit civil maritime

Date index:2021-10-05 -

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