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Aire de délimitation
Arbitrage franco-britannique
Arbitrage relatif au plateau continental
Balisage de délimitation
Balises de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation non réalisée
Fichier délimité
Fichier à champs délimités
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Périmètre de l'audit
Périmètre de la rév
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Région considérée aux fins de la délimitation
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]

audit scope
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004


balisage de délimitation | balises de délimitation

boundary markers
IATE - TRANSPORT | Communications | Land transport
IATE - TRANSPORT | Communications | Land transport


fichier à champs délimités | fichier délimité

delimited file
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]
Droit de la mer
Law of the Sea


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.


Tout système remplaçant une délimitation physique, tel qu’une délimitation électronique sur système informatique, devra offrir une sécurité équivalente et être validé.

Any system replacing physical segregation, such as electronic segregation based on a computerised system, should provide equivalent security and should be validated.


10. estime que l'Union devrait maintenir une position politique forte dans la délimitation des ZEE et lors du processus d'octroi des droits d'autorisation pour le forage et la délimitation des zones économiques exclusives, afin d'éviter toute friction avec les pays tiers; souligne que l'énergie devrait servir de moteur pour la paix, la coopération et la stabilité;

10. Emphasises that the EU should maintain a high political profile during the delineation of EEZs, and during the process of granting licensing rights for drilling, in order to prevent friction with third countries; underlines that energy should be used as a motor for peace, cooperation and stability;


La délimitation du secteur dans lequel doit s'opérer la comparaison relève de l'appréciation des faits.

Restriction of the sector in which the comparison is to be made falls within the appraisal of the facts.


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24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.


35 D’autre part, la délimitation du secteur dans lequel doit s’opérer la comparaison relève de l’appréciation des faits.

Second, restriction of the sector in which the comparison is to be made falls within the appraisal of the facts.


L. considérant l'insuffisance des garanties institutionnelles relatives au respect de la délimitation des compétences,

L. whereas the institutional guarantees of compliance with the division of competences are inadequate,


— vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur "Le projet de rapport du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres" ,

– having regard to the opinion of the Committee of the Regions of 13 March 2002 on the draft European Parliament report on the division of competences between the European Union and the Member States ,


Le rapporteur estime par conséquent que la délimitation des compétences devrait être réglée selon les principes du droit constitutionnel, lesquels permettent de délimiter les compétences indépendamment du degré d'intégration.

Your draftsman therefore takes the view that the division of powers should follow constitutional principles. These would make it possible to delimit powers regardless of the progress of integration.


Des voix se sont fait entendre - des voix arabes, israéliennes et européennes - et qui s'accordaient pour dire que nous devions continuer à travailler - et l'Union européenne joue pour la première fois un rôle central - pour qu'il y ait un État israélien délimité par des frontières sûres, de même qu'un État palestinien également délimité par des frontières sûres.

We heard voices – Arab, Israeli and European – agreeing that we have to continue working, and the European Union is playing a central role for the first time, in order to create an Israeli State with secure borders together with a Palestinian State which also has secure borders.




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délimitation

Date index:2023-06-23 -

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