Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
..réclusion criminelle à perpétuité
Calcul de délai
Computation de délai
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de perpétuité
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Emprisonnement à perpétuité
Jours de crédit clients
Supputation de délai

Translation of "délai de perpétuité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de perpétuité

perpetuity period
IATE - LAW
IATE - LAW


délai de perpétuité

perpetuity period
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life
IATE - 0436
IATE - 0436


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
Réunions
Meetings


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve du paragraphe (3), en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle, il ne peut être accordé, sauf au cours des trois années précédant l’expiration de ce délai :

(2) Subject to subsection (3), in respect of a person sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years pursuant to this Act, until the expiration of all but three years of the specified number of years of imprisonment,


De même, il ne reflète pas l'état du droit depuis un certain temps—soit qu'un contrevenant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui se trouve encore dans le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans et qui est condamné à une seconde peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré, commencera une nouvelle période d'inadmissibilité de 25 ans à compter de sa date d'arrestation pour le second homicide.

Nor does it reflect what has been the law for some time—that an offender serving a life sentence and still under the 25-year parole ineligibility period who receives a subsequent life sentence for first-degree murder will begin a new 25-year parole ineligibility period as of the date of arrest for that homicide.


Lorsqu'un entrepreneur honnête fait faillite, un raccourcissement des délais de réhabilitation éviterait que cette faillite ne se solde par une «condamnation à perpétuité».

When an honest entrepreneur goes bankrupt, a shortened discharge period in relation to debts would make sure bankruptcy does not end up as a "life-sentence" should a business go bust.


Sous réserve du paragraphe (2), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si : a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre; b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans; c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.

Subject to subsection (2), a person may apply, in writing, to the appropriate Chief Justice in the province in which their conviction took place for a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole if the person (a) has been convicted of murder or high treason; (b) has been sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until more than fifteen years of their sentence has been served; and (c) has served at least fifteen years of their sentence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour la peine à perpétuité, les délais d'épreuve sont de 5 ans en Allemagne, en Italie et au Portugal.

The trial period in the event of life imprisonment is five years in Germany, Italy and Portugal.


- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Pour la peine à perpétuité, les délais d'épreuve sont de 5 ans en Allemagne, en Italie et au Portugal.

The trial period in the event of life imprisonment is five years in Germany, Italy and Portugal.


- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Le projet de loi C-234 fait en sorte qu'une peine à perpétuité signifie à perpétuité (1015) Le 21 novembre 1996, Le Président a décidé que la motion inscrite au Feuilleton en mon nom était recevable. Vous avez dit: «La motion proposée par le député de Crowfoot accorde en réalité au comité un délai pendant lequel il peut examiner le projet de loi et en faire rapport s'il choisit de le faire.

Bill C-234 makes a life sentence mean life (1015 ) On November 21, 1996, in a ruling that my motion on the Order Paper was in order, the Speaker said: ``The motion moved by the hon. member for Crowfoot in fact provides the committee with a period of time in which to consider and report the bill if it so chooses.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

délai de perpétuité

Date index:2022-07-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)