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Abattement fiscal
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Allégement fiscal
Déduction pour impôts payés à l'étranger
Dégrèvement d'impôt
Dégrèvement d'impôts
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Dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
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Réduction d'impôt
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Séparation des patrimoines

Translation of "dégrèvement d une succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dégrèvement d'une succession

disencumbering of an estate
IATE - LAW
IATE - LAW


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (corporations) [ Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés) ]

Saskatchewan Royalty Tax Rebate Calculation (Corporations)
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break
économie > finances publiques
économie > finances publiques


méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search
mathématiques
mathématiques


fruits d'une succession | revenus d'une succession

estate income
droit | économie > impôt
droit | économie > impôt


partage d'une succession [ partage successoral | séparation des patrimoines | séparation d'une succession ]

division of assets in an estate [ distribution of assets in an estate ]
Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law)


dégrèvement d'impôt

tax relief
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief
IATE - Taxation
IATE - Taxation


déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions ...[+++]

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.


Consolidation des dégrèvements d’impôts pour la rénovation de bâtiments et renforcement des mesures d’incitation pour les bâtiments appartenant à des organismes publics.

Consolidate tax deductions for the refurbishment of buildings and strengthen incentives for buildings owned by public bodies


* Inciter et encourager les usagers de la route et les propriétaires de flottes de véhicules à acheter des véhicules possédant des fonctions intelligentes de sécurité routière et à faire appel aux services liés à la sécurité, en prenant des mesures d'incitation (dégrèvements fiscaux, réduction des primes d'assurance, traitement préférentiel, etc.).

* Stimulate and support road users and fleet owners to buy vehicles with intelligent road safety functions and to use safety-related services by incentives such as tax reductions, lowering insurance premiums, and preferential treatment.


Les crédits d'impôt pour les dépenses de R D deviennent plus populaires que les dégrèvements fiscaux.

Tax credits for RD expenditures are becoming more popular than tax allowances.


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En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement

By providing that the link company must be established in the UK in order for companies to be entitled to consortium group relief, UK tax legislation infringes freedom of establishment


À son avis, l'application du régime de dégrèvement de groupe constitue un avantage fiscal pour un groupe de sociétés et si un groupe, dont la société mère réside au Royaume-Uni, souhaite établir des filiales dans d'autres États membres, il se trouve privé de cet avantage.

In his view the application of the group relief scheme constitutes a tax advantage for a group of companies; a group whose parent company is resident in the UK wishing to establish subsidiaries in other Member States, is deprived of that advantage.


Le système britannique relatif aux impôts sur les sociétés prévoit un régime de "dégrèvement de groupe" selon lequel une société d'un groupe peut céder ses pertes à une autre société du même groupe de sorte que cette dernière peut déduire ces pertes de ses bénéfices imposables.

The United Kingdom system of corporation tax provides for a special regime known as group relief, under which a company in a group may surrender its losses to another company in the same group so that the latter may deduct those losses from its taxable profits.


Ces demandes ont été rejetées par l'inspecteur des impôts au motif que le régime de dégrèvement de groupe ne s'applique pas aux filiales qui n'ont ni résidence ni activité économique au Royaume-Uni.

Those claims were rejected by the Inspector of Taxes on the ground that the group relief scheme does not apply to subsidiaries which are neither resident nor economically active in the United Kingdom M S challenged that decision before the UK courts.


Selon l’Avocat général Poiares Maduro un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet en aucun cas à une société mère de déduire les pertes de ses filiales établies à l'étranger est incompatible avec le droit communautaire

According to Advocate General Poiares Maduro a group relief scheme which does not allow a parent company to deduct the losses of its subsidiaries established abroad under any circumstances is incompatible with Community Law


Certaines contributions contiennent des propositions détaillées concernant, par ex., des audits énergétiques, un dégrèvement d'hypothèque ou des réductions d'impôts pour les investissements visant à accroître le rendement énergétique.

Some contributions contain detailed proposals for, eg, energy audits, mortgage relief for energy efficiency investments, tax breaks for energy efficient investments.




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dégrèvement d une succession

Date index:2021-02-05 -

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