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Attachée des services administratifs de la défense
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Défense
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Présomption de validité - défenses au fond
Réponse au fond

Translation of "défense au fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense au fond | défense sur le fond

defence on the merits
IATE - LAW
IATE - LAW


défense au fond

defence as to the merits
IATE - LAW
IATE - LAW


défense au fond [ défense sur le fond ]

defence on the merits [ defense on the merits | peremptory defence | meritorious defense ]
Règles de procédure
Rules of Court


défense au fond [ réponse au fond ]

joinder of issue [ joining issue ]
Règles de procédure
Legal Documents | Rules of Court


présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits
IATE - LAW
IATE - LAW


défense [ défense au fond | exposé de la défense | mémoire de défense | mémoire en défense | conclusions en réponse | conclusions responsives ]

statement of defence [ statement of defense | defence | answer | defense ]
Titres de documents et d'œuvres | Documents juridiques | Règles de procédure
Rules of Court


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | NT1 Agence européenne de défense | NT1 Centre satellitaire de l'Union européenne | NT1 Comité militaire de l'UE | NT1 co
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | NT1 EU Military Committee | NT1 EU military mission | NT1 EU Military Staff | NT1 EU-NATO cooperation | NT1 EU police mission | NT1


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


politique européenne de défense

European defence policy
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 politique de défense | NT1 force de réaction rapide | RT Eurogroupe (OTAN) [7621] | politique de sécurité et de défense commune [1016] | sécurité européenne [0816] | Union de l'Europe occident
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 defence policy | NT1 rapid reaction force | RT common security and defence policy [1016] | Eurogroup (NATO) [7621] | European security [0816] | Western European Union [7611]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1 - Créer un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d'équipements et de technologies de défense: le Fonds proposé comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents de par leur structure juridique et la source de financement de leur budget.

1 - Set up a European Defence Fund to support investment in joint research and the joint development of defence equipment and technologies: the proposed Fund would include two “windows" which are complementary but different in their legal structure and budget sourcing.


2 - Promouvoir les investissements dans les PME, les start-up, les entreprises de taille intermédiaire et les autres fournisseurs de l'industrie de la défense: Les Fonds structurels et d'investissement européens et le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) apportent d'ores et déjà un soutien financier au développement d'un certain nombre d'activités à double usage.

2 - Foster investments in SMEs, start-ups, mid-caps and other suppliers to the defence industry: The European Structural and Investment Funds and European Investment Bank (EIB) group already provide financial support for the development of a number of dual-use activities.


50. invite la Commission à empêcher que des fonds issus du budget de l'Union servent à financer la recherche dans le domaine de la défense ou des technologies à double usage, ce qui est actuellement prévu dans le cadre d'un projet pilote concernant la recherche liée à la PSDC; prie instamment la Commission de garantir que les fonds de l'Union concernés, comme ceux du programme Horizon 2020 et les fonds sociaux, régionaux et structurels, sont destinés à un usage purement civil; rappelle la nécessité de réduire considérablement les su ...[+++]

50. Calls on the Commission to prevent the use of EU budget funds for defence or dual-use research as is currently being planned in the context of a pilot project on CSDP related research; urges the Commission to defend a purely civilian definition of relevant EU funds such as Horizon2020 and social, regional and structural funds; recalls the need to significantly reduce overcapacities, mismanagement, corruption, fragmentation, poor levels of transparency in the European defence sectors; encourages the Commission to exert pressure on Member States with a view to the proper ...[+++]


14. rappelle que dans le cadre d'Horizon 2020, du programme COSME et des Fonds structurels et d'investissement européens, les entreprises du secteur de la défense, et notamment les PME, peuvent introduire des demandes de financements européens pour des projets à double usage ou d'autres projets; invite la Commission et les États membres à aider les entreprises, en particulier les PME, à profiter de manière adéquate des possibilités de financements européens pour les projets en lien avec la défense;

14. Recalls that under Horizon 2020, COSME and the European Structural and Investment Funds, defence industries, and in particular SMEs, can apply for EU funding for dual-use and other projects; calls on the Commission and the Member States to assist companies, particularly SMEs, in adequately seizing European funding opportunities for defence‑related projects;


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11. prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la façon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau ...[+++]

11. Notes the Commission Communication of 24 July 2013 and the report by the HR/VP of 15 October 2013 on the Common Security and Defence Policy; considers it regrettable that the Commission and the EEAS did not issue a joint European declaration in preparation for the European Council’s defence summit in December of this year; looks forward to the specific legislative suggestions by the Commission on how to use the European Structural Investment Funds, the Enterprise Europe Network (EEN), the European Social Fund and the European Gl ...[+++]


88. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'«Horizon 2020» en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à maintenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à augmenter les fonds consacrés à la rech ...[+++]

88. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and technology, which in the long term will affect the ability of Europeans to maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least ...[+++]


86. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'"Horizon 2020" en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à maintenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à augmenter les fonds consacrés à la rech ...[+++]

86. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and technology, which in the long term will affect the ability of Europeans to maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least ...[+++]


Présomption de validité — Défenses au fond

Presumption of validity — Defence as to the merits


Présomption de validité - Défense au fond

Presumption of validity - defence as to the merits


Présomption de validité — Défense au fond

Presumption of validity — defence as to the merits




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défense au fond

Date index:2022-10-22 -

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