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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de titre
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Titre de créance en défaut
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vice de titre
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "défaut de titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de titre | vice de titre

default of title | defect in title | defect of title | title defect
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de titre

title defect
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


titre de créance en défaut

defaulted debt
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) Lorsque la législation de l’Autriche soumet l’attribution de certaines prestations à la condition que les périodes de couverture aient été accomplies au titre d’une occupation relevant de régimes spéciaux ou au titre d’une occupation ou d’un emploi spécifique, seules les périodes de couverture accomplies aux termes d’un régime correspondant ou, à défaut, au titre de la même occupation ou, le cas échéant, du même emploi aux termes de la législation du Canada sont prises en compte pour l’attribution de telles prestations.

(a) Where Austrian legislation makes the award of certain benefits conditional upon the completion of periods of coverage in an occupation covered by special schemes or in a specified occupation or employment, only periods of coverage completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment under the legislation of Canada shall be taken into account for the award of such benefits.


a) Lorsque la législation de l’Autriche soumet l’attribution de certaines prestations à la condition que les périodes de couverture aient été accomplies au titre d’une occupation relevant de régimes spéciaux ou au titre d’une occupation ou d’un emploi spécifique, seules les périodes de couverture accomplies aux termes d’un régime correspondant ou, à défaut, au titre de la même occupation ou, le cas échéant, du même emploi aux termes de la législation du Canada sont prises en compte pour l’attribution de telles prestations.

(a) Where Austrian legislation makes the award of certain benefits conditional upon the completion of periods of coverage in an occupation covered by special schemes or in a specified occupation or employment, only periods of coverage completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment under the legislation of Canada shall be taken into account for the award of such benefits.


(2) La vacance créée par la révocation d’un vérificateur peut être comblée lors de l’assemblée où celle-ci a eu lieu ou, à défaut, au titre de l’article 258.

(2) A vacancy created by the removal of an auditor may be filled at the meeting at which the auditor is removed or, if not so filled, may be filled under section 258.


c) s’il a été remédié, conformément à l’accord, à tout fait qui survient à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a) ou par la suite et qui constitue un défaut au titre de l’accord.

(c) any event that occurred on or after the expiry of the period referred to in paragraph (a) and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured in accordance with that instrument or act.


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(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres ...[+++]

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operation ...[+++]


(15) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une procédure de rachat d'office, à la demande du destinataire, en vertu de laquelle les titres à livrer doivent être achetés sur le marché après la date de règlement convenue et livrés au participant destinataire.

(15) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a buy-in at the request of the receiving party, whereby the securities which ought to be delivered must be bought in the market after the intended settlement date and delivered to the receiving participant.


2. L'exploitant de système de règlement de titres établit pour ses systèmes de règlement de titres des procédures qui assurent la ponctualité des règlements, une exposition minimale des participants au risque de contrepartie et au risque de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.

2. The securities settlement system operator shall establish procedures for its securities settlement systems that allow for a timely achievement of settlement, a minimum exposure of their participants to counterparty risk and liquidity risk and a low rate of settlement fails.


Vu la nature souvent moins liquide des titres des PME, il est approprié de permettre aux plates-formes d'exclure les marchés de croissance des PME des sanctions pour défaut de règlement pendant une période maximale de 15 jours après la date de règlement convenue, lorsqu'une procédure de rachat d'office peut également être lancée pour assurer la fourniture des titres.

Given the often less liquid nature of SME securities it is therefore appropriate to allow venues to exclude SME Growth markets from the sanctions for settlement fails for a period up until 15 days after the intended settlement date when a buy-in procedure can also be initiated to ensure delivery.


«défaut de règlement», le non-règlement ou le règlement partiel d'une opération sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l'absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence;

'settlement fail' means the non-occurrence of settlement or only partial settlement of a securities transaction on the intended settlement date, due to a lack of securities or cash regardless of the underlying cause;


Question n 529 M. Michael Savage: En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009: a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien d ...[+++]

Question No. 529 Mr. Michael Savage: With regard to securities purchased from banks as part of the Canada Mortgage and Housing Corporation securities purchase program announced in the fall of 2008 and spring of 2009: (a) how much and what type of securities were purchased; (b) out of those mortgage securities, (i) how many defaulted, (ii) in what regions were the defaults most and least prevalent, (iii) what is the dollar value of the defaults; (c) how long does the government plan on holding these securities; (d) how much securities were purchased from each bank or entity, and for how much; (e) were any securities purchased from foreign ...[+++]




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Date index:2020-12-23 -

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