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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Constater le défaut
Cour des poursuites et faillites
Défaut dans la poursuite d'une demande
Défaut dans la poursuite d'une revendication
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Note
Poursuite abusive
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "défaut de poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution
Règles de procédure
Rules of Court


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut dans la poursuite d'une demande

default in the prosecution of an application
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défaut dans la poursuite d'une revendication

default in the prosecution of a claim
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


si, par suite d’un défaut de fonctionnement ou pour tout autre motif, la poursuite du vol devient dangereuse pour la circulation aérienne ou pour les personnes ou les biens à la surface; ou

if a malfunction or any other reason makes further operation hazardous to air traffic or to persons or property on the surface; or


Les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution devraient refléter le fait que des flux de trésorerie peuvent provenir de la poursuite de la détention des actifs, mais devraient prendre en considération les effets potentiels de la résolution sur les flux de trésorerie futurs ainsi que des hypothèses justes, prudentes et réalistes concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes.

Valuations for the purposes of informing the choice and the design of resolution actions should reflect that cash flows may arise from continuing to hold the assets, yet should take into account the potential effects of the resolution on future cash flows and fair, prudent and realistic assumptions as to rates of default and severity of losses.


(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, poursuites ou interventions visées par la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement compromis.

(2) An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement, dismissal or failure, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.


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(6) À tout moment après l’expiration des quatre mois suivant la date du dépôt de l’avis d’appel, la Cour d’appel peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, rejeter l’appel pour défaut de poursuite.

(6) At any time after four months from the day on which a notice of appeal was filed, the appeal court may, on the application of a party or on its own motion, dismiss the appeal for want of prosecution.


RÈGLE 37. Un appel peut être tenu pour abandonné à défaut de poursuites dans les cas suivants :

RULE 37. An appeal may be considered to have been abandoned for want of prosecution where


121 (1) La Cour d’appel peut rejeter un appel pour défaut de poursuite si l’appelant omet :

121 (1) The appeal court may dismiss an appeal for want of prosecution where the appellant fails


(3) Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun mandat n’est décerné dans la période visée au paragraphe (2).

(3) Where no summons or warrant is issued under subsection (2) within the period provided therein, the proceedings shall be deemed to be dismissed for want of prosecution and shall not be recommenced except in accordance with section 485.1.


considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiq ...[+++]

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.


Ainsi lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération fait défaut, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées, sur proposition de la Commission.

Thus when an essential element for the continuation of cooperation is missing, the Council may, on a proposal from the Commission and acting by qualified majority, decide upon appropriate measures.




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défaut de poursuite

Date index:2020-12-30 -

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