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Compensation financière d'un accord
Contrepartie autre qu'en argent
Contrepartie autre qu'en espèces
Contrepartie d'accord
Contrepartie en argent
Contrepartie en espèces
Contrepartie en nature
Contrepartie en trésorerie
Contrepartie financière d'un accord
Contrepartie monétaire
Contrepartie non monétaire
Contrepartie qui a fait défaut
Défaut de contrepartie
Défaut de la contrepartie
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut de contrepartie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de contrepartie

want of consideration
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de contrepartie

want of consideration
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


défaut de la contrepartie

default of the counterparty
IATE - Financial institutions and credit | Financing and investment
IATE - Financial institutions and credit | Financing and investment


coût potentiel de remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie

potential costs of replacing contracts in the event of counterparty default
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrepartie qui a fait défaut

failed counterparty
Banque
Banking


contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent

cash consideration
commerce | finance
commerce | finance


contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]

non-cash consideration
Vente | Gestion budgétaire et financière
Sales (Marketing) | Financial and Budgetary Management


contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration
commerce | finance
commerce | finance


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT accord de pêche [5641]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT fishing agreement [5641]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) concernant le calcul de la valeur du gaz à défaut de contrepartie ou de contrepartie pécuniaire;

(c) respecting the determination of the value of gas in circumstances where no consideration, or no consideration in money, is given therefor;


Si une partie à une transaction fait défaut avant d’honorer ses engagements, ses contreparties sont protégées par les ressources financières de la contrepartie centrale.

If a counterparty to a transaction goes into default before settling its obligations, its other counterparties are protected by the financial resources held by the CCP.


En ce sens, les contreparties centrales font office de «coupe-circuit» empêchant la propagation des pertes financières à l’ensemble du marché lorsqu’un participant fait défaut.

In this sense, the CCP acts as a circuit breaker, mitigating a domino effect of financial losses across the markets when one participant fails.


Les contreparties centrales demandent à leurs membres de leur verser des marges, c'est-à-dire du «collatéral», pour couvrir les pertes qui pourraient résulter du défaut d'une contrepartie.

CCPs collect collateral, or ‘margin’, from their participants to cover the potential losses in the event of a counterparty default.


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84 (1) Si la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

84 (1) Where the consideration for a premium totally fails and there is no fraud or illegality on the part of the insured or the insured’s agent, the premium is returnable to the insured on the failure.


les méthodes à utiliser pour calculer l'ajustement pour défaut de la contrepartie, visé à l'article 81, visant à tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie.

the methodologies to be used when calculating the counterparty default adjustment referred to in Article 81 designed to capture expected losses due to default of the counterparty.


a)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières parallèlement aux contributions préfinancées de ses membres compensateurs d'une manière qui rende ces ressources équivalentes aux contributions préfinancées d'un membre compensateur du point de vue des modalités d'absorption des pertes subies par la contrepartie centrale en cas de défaut ou d'insolvabilité d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspo ...[+++]

(a)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources in parallel to the pre-funded contributions of its clearing members in a manner that makes those resources equivalent to pre-funded contributions of a clearing member in terms of how they absorb the losses incurred by the CCP in the case of the default or insolvency of one or more of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those resources to DFCM


b)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, après qu'elle a épuisé son fonds de défaillance mais avant de faire appel aux contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspondant de ces ressources financières supplémentaires ( au montant total des contributions préfinancées ...[+++]

(b)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources to cover its losses due to the default of one or more of its clearing members after it has depleted its default fund, but before it calls on the contractually committed contributions of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those additional financial resources to the total amount of pre-funded contributions (DF) as follows:


11)«risque de crédit de la contrepartie», le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction.

(11)‘counterparty credit risk’ means the risk that the counterparty to a transaction defaults before the final settlement of the transaction’s cash flows.


«risque de crédit de la contrepartie», le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction.

counterparty credit risk’ means the risk that the counterparty to a transaction defaults before the final settlement of the transaction’s cash flows.




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défaut de contrepartie

Date index:2023-10-07 -

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