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Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Défalcation de voix
Défalcation de votes
Défalcation des dettes
Emprunts contractés à de
Naturalisation de la dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "défalcation des dettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défalcation des dettes

deduction of debts
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


défalcation de voix [ défalcation de votes ]

subtraction of votes
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 amortissement de la dette | NT1 bon du Trésor | NT1 consolidation de la dette | NT1 emprunt public | RT dette [1211] | dette extérieure [2406] | notation de crédit [2416] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 public borrowing | NT1 redemption of public debt | NT1 rescheduling of public debt | NT1 treasury bill | RT credit rating [2416] | debt [1211] | external debt [2406] | financial solve


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 dette publique | RT allégement de la dette [2406] | amortissement [4026]
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public debt | RT amortisation [4026] | debt reduction [2406]


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette recommandation n'était pas acceptable au Parlement, nous recommandons que les frais soient calculés sur le revenu après défalcation du coût du service de la dette.

In the event that this recommendation is not acceptable to Parliament, we recommend that the net charge be based on income after the cost of debt servicing.


Il s'agit en effet de dettes émanant de fraude, de détournement, de malversation, de défalcation, d'obtention de biens sous faux prétextes ou de déclaration frauduleuse.

There is quite a contrast between a student loan and what is in that section. These are debts arising out of fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation, obtaining property by false pretenses, or fraudulent misrepresentation.




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défalcation des dettes

Date index:2024-01-27 -

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