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en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés pour l'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993; c) isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et les petites îles.

Le point «4b» indique que ces modèles spécifiques ont une certaine période de validité mais, en vertu du décret présidentiel 255/1984, cette période a été prolongée jusqu'à l'âge de 65 ans.