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Auditeur précédent
Auditrice précédente
Autorité inférieure
Autorité précédente
Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
Chiffres correspondants de la période précédente
Chiffres correspondants des exercices antérieurs
Chiffres correspondants des exercices préc
Chiffres correspondants des exercices précédents
Chiffres correspondants des périodes précédentes
Chiffres de l'exercice précédent
Chiffres de la période précédente
Déclaration antérieure
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration précédente
Déclaration sans prestation de serment
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Juridiction inférieure
P. préc.
Page préc.
Page précédente
Prédécesseur
Prédécesseure
Réviseur précédent
Réviseure précédente
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Touche de défilement vers le haut
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
Vérificateur précédent
Vérificatrice précédente

Translation of "déclaration précédente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration antérieure | déclaration précédente

earlier statement | previous statement | prior statement
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration antérieure | déclaration précédente

prior statement
droit > common law
droit > common law


déclaration antérieure [ déclaration précédente ]

earlier statement [ previous statement | prior statement ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]

comparative figures [ corresponding figures ]
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]

predecessor auditor
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.

page up key | page up | PgUp
informatique > clavier d'ordinateur
informatique > clavier d'ordinateur


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À compter du 30 juin 2019, les navires ayant fait escale dans les ports de l’UE durant une période de déclaration précédente doivent disposer d’un document valide attestant de leur conformité avec les obligations en matière de MRV.

From 30 June 2019 ships having visited EU ports during a previous reporting period must carry on board a valid document showing their compliance with the MRV obligations.


(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2.1)a), lorsqu’une personne devient une institution financière désignée particulière au cours de sa période de déclaration se terminant dans son exercice qui commence après mars 1997, sa taxe nette provisoire pour chaque période de déclaration comprise dans l’exercice est le montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration précédente, déterminé en conformité avec les règles fi ...[+++]

(2.2) For the purposes of paragraph (2.1)(a), where a person becomes a selected listed financial institution during a reporting period of the person that ends in a fiscal year of the person that begins on or after April 1, 1997, the interim net tax for each reporting period in the fiscal year is the amount that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of C in the formula in subsection 225.2(2) read “is the financial institution’s percentage for the participating province for the immediately preceding reporting period, determined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institut ...[+++]


2. Les États membres informent la Commission de toute modification importante concernant les informations déclarées en vertu du présent article au cours de la première année de la période de déclaration, au plus tard le 15 mars de l'année suivant la déclaration précédente.

2. Member States shall communicate to the Commission any substantial changes to the information reported pursuant to this Article during the first year of the reporting period, by 15 March of the year following the previous report.


2. Un État membre informe la Commission de toute modification importante concernant les informations déclarées en vertu du présent article au cours de la première année de la période de déclaration, au plus tard le 15 mars de l'année suivant la déclaration précédente.

2. A Member State shall communicate to the Commission any substantial changes to the information reported pursuant to this Article during the first year of the reporting period, by 15 March of the year following the previous report.


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2. Les États membres informent la Commission de toute modification importante concernant les informations déclarées en vertu du présent article au cours de la première année de la période de déclaration, au plus tard le 15 mars de l'année suivant la déclaration précédente.

2. Member States shall communicate to the Commission any substantial changes to the information reported pursuant to this Article during the first year of the reporting period, by 15 March of the year following the previous report.


2. Un État membre informe la Commission de toute modification importante concernant les informations déclarées en vertu du présent article au cours de la première année de la période de déclaration, au plus tard le 15 mars de l'année suivant la déclaration précédente.

2. A Member State shall communicate to the Commission any substantial changes to the information reported pursuant to this Article during the first year of the reporting period, by 15 March of the year following the previous report.


Je remercie le secrétaire parlementaire et la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de leurs présentations et j'étudierai sa déclaration précédente qui a fait l'objet de plaintes afin d'évaluer s'il y avait quoi que ce soit dans ses propos qui allait l'encontre des directives portant sur les débats à la Chambre dont le secrétaire parlementaire a parlé dans sa déclaration initiale.

I thank the hon. parliamentary secretary and the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine for their submissions on this point and I will look at her earlier statement that was complained about to see if there was something that apparently breaches the guidelines that affect debate in the House referred to by the hon. parliamentary secretary in his initial submissions.


Ce n'est que vendredi matin — quand un nouvel élément d'information a été formulé dans une nouvelle déclaration sous serment qui contredisait des déclarations précédentes — que le premier ministre a jugé devoir réagir puisque ces nouvelles allégations impliquaient le cabinet du premier ministre.

It was only last Friday morning, when new information was provided in the form of a new sworn affidavit, which contradicted previous affidavits, that the Prime Minister then believed that he should take action because the new allegations implicated the Office of the Prime Minister.


La déclaration d'inapplicabilité fondée sur l'article 81, paragraphe 3 du traité CE a été communiquée aux intéressés par le biais d'une lettre administrative de la direction générale de la concurrence (DG IV) et fait suite à une déclaration précédente de même teneur.

The declaration of no objection in accordance with Article 81(3) of the EC Treaty was made by an administrative letter sent by the Directorate-General for Competition (DG IV) and follows on from an earlier, similar declaration.


Vous pouvez faire une déclaration, mais non tenir un débat ou répondre à une déclaration précédente.

If you have a point that you wish to make on its own, that is valid, but you cannot debate or respond in answer to a previous statement.




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déclaration précédente

Date index:2021-02-23 -

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