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Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droits d'exposition
Déclaration de redevances
Déclaration du redevable
Déclaration souscrite par le redevable
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Redevance
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance de représentation publique
Redevance environnementale
Redevance périodique
Redevance sur produit polluant
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Translation of "déclaration du redevable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration du redevable

return made by the person liable for payment
IATE - Taxation
IATE - Taxation


déclaration de redevances

reporting of royalties
Marchés publics
Government Contracts


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


déclaration souscrite par le redevable

tax return submitted by the taxable person
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IATE -
IATE -


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee
commerce
commerce


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT principe pollueur-payeur [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT polluter pays principle [5206]


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
déclaration et redevance d'excédent de valeur

excess value declaration and charge


Le 4 juillet 2016, la Commission a déclaré la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac, décidées par la Hongrie, incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

On 4 July 2016, the Commission found that Hungary's food chain inspection fee and tax on tobacco sales were incompatible with EU state aid rules.


a) chaque membre peut remettre au chef une déclaration de redevances minières distincte, pour les redevances à payer aux termes du paragraphe 69(1) sur la valeur de sa part, plutôt que d’inclure ces renseignements dans la déclaration de redevances minières visée au paragraphe 73(1);

(a) each member may deliver to the Chief a separate mining royalty return for the royalty payable under subsection 69(1) on the value of its share of the output of the mine, in lieu of including that information in a mining royalty return delivered under subsection 73(1); and


a) chaque membre peut remettre au chef une déclaration de redevances minières distincte, pour les redevances à payer aux termes du paragraphe 69(1) sur la valeur de sa part, plutôt que d’inclure ces renseignements dans la déclaration de redevances minières visée au paragraphe 73(1);

(a) each member may deliver to the Chief a separate mining royalty return for the royalty payable under subsection 69(1) on the value of its share of the output of the mine, in lieu of including that information in a mining royalty return delivered under subsection 73(1); and


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(2) Le chef peut émettre un avis de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné à l’égard d’une mine au cours de la période visée au paragraphe (1), ou après celle-ci, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ou une autre personne qui a remis une déclaration de redevances minières a présenté des faits erronés, frauduleusement ou par négligence, dans la déclaration ou dans d’autres renseignements donnés aux termes des articles 73 ou 74.

(2) If, during or after the period referred to in subsection (1), there are reasonable grounds to believe that the operator of a mine or any other person who delivers a mining royalty return has made a fraudulent or negligent misrepresentation in completing the mining royalty return or in supplying any other information under section 73 or 74, the Chief may send a notice of reassessment for the amount of the royalty payable for a fiscal year in respect of the mine.


(2) Le chef peut émettre un avis de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné à l’égard d’une mine au cours de la période visée au paragraphe (1), ou après celle-ci, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ou une autre personne qui a remis une déclaration de redevances minières a présenté des faits erronés, frauduleusement ou par négligence, dans la déclaration ou dans d’autres renseignements donnés aux termes des articles 73 ou 74.

(2) If, during or after the period referred to in subsection (1), there are reasonable grounds to believe that the operator of a mine or any other person who delivers a mining royalty return has made a fraudulent or negligent misrepresentation in completing the mining royalty return or in supplying any other information under section 73 or 74, the Chief may send a notice of reassessment for the amount of the royalty payable for a fiscal year in respect of the mine.


b) une déclaration des redevances pour le mois au cours duquel tombe la date de démarrage et chaque mois subséquent, qu’une redevance soit ou non payée.

(b) a royalty return for that interest for the month of the project commencement and for every month after that whether a royalty is payable for that month or not.


Toutefois, lorsqu’un déclarant soumet séparément une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit auprès de ce déclarant une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe I du présent règlement.

However, if a registrant submits separately part of the relevant information referred to in Article 10(a)(iv), (vi), (vii) and (ix) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Agency shall levy a fee for an individual submission on that registrant, as set out in Annex I to this Regulation.


Toutefois, lorsqu’un déclarant soumet séparément une partie des informations pertinentes visées à l’article 17, paragraphe 2, points c) et d), ou à l’article 18, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit auprès de ce déclarant une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe II du présent règlement.

However, if a registrant submits separately part of the relevant information referred to in Article 17(2)(c) and (d), or Article 18(2)(c) and (d) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Agency shall levy a fee for an individual submission on that registrant, as set out in Annex II to this Regulation.


7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.




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déclaration du redevable

Date index:2023-03-16 -

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