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Action d'éligibilité
Action d'éligibilité au conseil
Action de garantie
Action statutaire
Balise d'ouverture
Balise de début
Balise de début d'élément
Capacité civique passive
Code de début
Commencement d'incendie
Conditions d'éligibilité
Critères d'admissibilité
Critères d'éligibilité
Droit d'éligibilité
Droit de vote passif
Début d'incendie
Début d'éligibilité
Début de sinistre
Facteurs d'admissibilité
Feu naissant
Foyer naissant
Incendie naissant
Marque de début de bande
Marqueur d'ouverture
Marqueur de début
Poids au début d'épreuve
Poids en début d'essai
Poids en début d'épreuve
Poids en début de test
Qualification
Repère de début de bande
Réflecteur de début de bande
Titres et qualités d'un candidat
Titres et qualités d'une candidate
éligibilité
étiquette d'ouverture
étiquette ouvrante

Translation of "début d éligibilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
début d'éligibilité

eligible date
IATE - 0436
IATE - 0436


éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification

qualification of candidates | qualification | eligibility
administration publique > administration municipale | élection
administration publique > administration municipale | élection


action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]

qualifying share [ qualification share ]
Structures de l'entreprise | Investissements et placements
Corporate Structure | Investment


étiquette d'ouverture [ étiquette ouvrante | marqueur de début | marqueur d'ouverture | balise d'ouverture | balise de début d'élément | code de début | balise de début ]

opening HTML tag [ opening tag | beginning tag | start tag | start-tag ]
Internet et télématique
Internet and Telematics


poids en début d'épreuve [ poids au début d'épreuve | poids en début d'essai | poids en début de test ]

on-test weight
Élevage des animaux
Animal Husbandry


éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive

eligibility for election | right to be elected
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


commencement d'incendie | début d'incendie | début de sinistre | foyer naissant | incendie naissant | feu naissant

incipient fire
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
administration publique > sécurité sociale | économie
administration publique > sécurité sociale | économie


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election
IATE - LAW
IATE - LAW


marque de début de bande | réflecteur de début de bande | repère de début de bande

beginning-of-tape mark | beginning-of-tape marker
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"exercice comptable", la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

'accounting year', means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024.


«exercice comptable», la période allant du 1 juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation , au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

'accounting year', means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period , in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024 ;


Cela signifie que l'aide accordée rétroactivement pour des activités qui ont déjà été menées par le bénéficiaire et qui n'ont pas de composante incitative seraient dès lors interdites et qu'il convient de fixer une date de début d'éligibilité.

That means that aid which is granted retroactively in respect of activities which have already been undertaken by the beneficiary and miss the incentive element would therefore be prohibited and a starting date of eligibility should be provided.


Les actions cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

The co-financed actions must not have been completed before the starting date for eligibility.


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Les actions cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

The co-financed actions must not have been completed before the starting date for eligibility.


Les actions cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

The co-financed actions must not have been completed before the starting date for eligibility.


Les opérations cofinancées ne devraient pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

Co-financed operations should not be completed before the eligibility starting date.


Cette date marque le début d’éligibilité des dépenses du Programme Opérationnel "Développement Rural" qui a été soumis par la Grèce en avril 2000 et qui comprend également les mesures en faveur des jeunes agriculteurs.

This date marks the point where projects become eligible to receive aid under the ‘rural development’ operational programme submitted by Greece in April 2000 and which also includes measures in favour of young farmers.


Début de la période d'éligibilité

Initial time limit on eligibility


2. Le début de la période d'éligibilité est fixé dans la décision de la Commission approuvant le projet.

2. The start of the period of eligibility shall be fixed in the Commission decision approving the project.




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début d éligibilité

Date index:2023-03-16 -

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