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Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Débiteur assujetti à une exécution
Débiteur dans une tierce saisie
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débitrice saisie
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
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Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
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Responsable saisie
Saisi
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Saisie des biens du débiteur
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "débiteur saisi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur saisi | débitrice saisie

execution debtor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne




débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


débiteur assujetti à une exécution [ débiteur saisi | débitrice saisie ]

execution debtor
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


saisie des biens du débiteur

attachment of debtor's property
Commerce extérieur
Foreign Trade


débiteur dans une tierce saisie

common debtor
Droit commercial
Commercial Law


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.

Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.


78 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

78 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


92 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit l’obliger à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

92 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


292 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de droits, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en ve ...[+++]

292 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any duty, interest or other amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


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Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur, ou sont détenus par un tiers pour le compte du débiteur ou par le débiteur pour le compte d'un tiers, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du présent règlement que pour autant qu'ils peuvent être soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.

Funds held in accounts which, according to the bank's records, are not exclusively held by the debtor or are held by a third party on behalf of the debtor or by the debtor on behalf of a third party, may be preserved under this Regulation only to the extent to which they may be subject to preservation under the law of the Member State of enforcement.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


1. Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé, mais qu'il ne connaît pas le nom ou/ni l'adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d'identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservat ...[+++]

1. Where the creditor has obtained in a Member State an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument which requires the debtor to pay the creditor’s claim and the creditor has reasons to believe that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State, but knows neither the name and/or address of the bank nor the IBAN, BIC or another bank number allowing the bank to be identified, he may request the court with which the application for the Preservation Order is lodged to request that the information authority of the Member State of enforcement obtain the information necessary to allow the bank o ...[+++]


(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le ...[+++]

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.


2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.

2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.


En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.




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débiteur saisi

Date index:2022-04-19 -

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