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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Conciliation travail-famille
Conciliation vie de famille-travail
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Débiteur par jugement
Débiteur privé
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Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
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Garde du corps privée
Obligation d'un débiteur privé
Statut public ou privé du débiteur
équilibre entre vie professionnelle et vie privée
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équilibre travail-vie privée
équilibre vie privée-travail
équilibre vie professionnelle-vie privée

Translation of "débiteur privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur privé

private debtor
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


obligation d'un débiteur privé

obligation of a private debtor
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


statut public ou privé du débiteur

public or private status of the debtor
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4416 conditions et organisation du travail | BT1 condition de travail
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4416 organisation of work and working conditions | BT1 working conditions


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession


(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.

(16) Given that creditors currently face practical difficulties in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context, this Regulation should establish a mechanism enabling the competent authority in the Member State of enforcement to obtain the information required in order to identify the debtor's bank accounts.


G. considérant qu'une ordonnance visant à obtenir la divulgation d'informations relatives aux avoirs s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

G. whereas an order for the disclosure of information about assets is required, given the practical difficulties creditors face in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context,


G. considérant qu'un dispositif assurant la transparence de l'information relative aux patrimoines s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

G. whereas an order for the disclosure of information about assets is required, given the practical difficulties creditors face in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context,


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S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,

S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,


S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles des États membres,

S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,


Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de ladite communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans.

Marketable risks are commercial and political risks on public and non-public debtors established in countries listed in the Annex to that Communication, with a maximum risk period of less than two years.


b) Le risque politique est défini aux points 17 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs privés, et aux points 15 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs publics.

(b) The political risk for private debtors is determined by points 17 to 22, and for public debtors by points 15 to 22.


c) Lorsque toutes les obligations d'un débiteur privé sont intégralement et inconditionnellement garanties par un organisme qui est réputé public conformément au point 5, les principes communs relatifs aux débiteurs publics s'appliquent.

(c) When all the obligations of a private debtor are wholly and unconditionally guaranteed by an entity which is considered public in accordance with point 5 of this Annex, the common principles for public debtors shall apply.


- la résiliation arbitraire d'un contrat par un débiteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable,

- arbitrary repudiation of a contract by a debtor, that is, any arbitrary decision by a non-public debtor to interrupt or terminate the contract without legitimate reason,




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débiteur privé

Date index:2023-04-05 -

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