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Acte de négligence
Commettre une négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime commis par négligence
Crime par négligence
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur négligent
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Délit commis par négligence
Faire preuve de négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence ordinaire
Négligence à l'égard des enfants
Négligences graves
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
être coupable de négligence
être négligent

Translation of "débiteur négligent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur négligent

dilatory debtor
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]
Sociologie de la vieillesse | Problèmes sociaux | Sociologie de la famille
Sociology of Old Age | Social Problems | Sociology of the Family


être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]

be guilty of negligence [ be negligent ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves

child neglect
psychologie
psychologie


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
90. juge préoccupant le constat de la Cour des comptes selon lequel les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences se rapportant aux demandes de l'année 2008 ou aux années antérieures ont été portées à la connaissance des débiteurs avec un retard considérable et n'ont donné lieu à aucune procédure de recouvrement ou d'exécution pendant plusieurs années;

90. Is worried by the fact reported by the Court of Auditors that sums lost as a result of irregularities or negligence relating to claims for the year 2008 or earlier had been brought to the attention of debtors in Ireland after considerable delay and were not subject to any recovery or enforcement procedure for several years;


87. juge préoccupant le constat de la Cour des comptes selon lequel les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences se rapportant aux demandes de l'année 2008 ou aux années antérieures ont été portées à la connaissance des débiteurs avec un retard considérable et n'ont donné lieu à aucune procédure de recouvrement ou d'exécution pendant plusieurs années;

87. Is worried by the fact reported by the Court of Auditors that sums lost as a result of irregularities or negligence relating to claims for the year 2008 or earlier had been brought to the attention of debtors in Ireland after considerable delay and were not subject to any recovery or enforcement procedure for several years;


(2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou du produit toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.

(2) The fees, charges and costs are recoverable from any persons who through their fault or negligence, or that of others for whom in law they are responsible, caused or contributed to the causation of the existence or spread of the disease or toxic substance in respect of which a primary control zone was declared.


En général, il s'agit d'un engagement de deux à trois ans, ce qui est loin d'être négligeable et qui exige un grand sacrifice de la part du débiteur.

Generally, there is a two- to three-year commitment.


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Le débiteur de la banque a fait faillite un scénario qui s'est répété bien des fois et les banques se sont retournées contre l'évaluateur en l'accusant de négligence.

The people to whom they had lent the money went bust a scenario that has been repeated many times and the banks then turned to the surveyor for a negligent valuation.


En ce qui concerne les séances de crédit-conseil obligatoires, considérant qu'aucune réglementation n'existe sur leur contenu et sur leur durée et que plusieurs syndics ont négligé de les offrir aux débiteurs, et que les répondants ont clairement indiqué avoir manqué d'encadrement lors du déroulement et de la fermeture de l'entente, nous recommandons que des pénalités soient imposées aux syndics qui négligeraient les séances de crédit-conseil obligatoires.

Concerning the mandatory credit counselling session, since there is no legislation as to their content or duration, since many trustees have neglected to offer these sessions to the debtors, and since the respondents clearly mentioned they did not have enough direction during de closure process, we recommend that penalties are imposed to trustees who would neglect to give the mandatory credit counselling session.


1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within one year of the first indication that such an irregularity has taken place and shall record the corresponding amounts in the debtors' ledger of the paying agency.


1. Pour tout paiement indu résultant d’irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la détermination, par l'autorité nationale compétente, des montants à recouvrer à la suite du rapport de contrôle définitif ou d'un document assimilé, conformément à la législation en vigueur, et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l’organisme payeur

1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary no later than 24 months after the competent national authority determined the amounts to be recovered on the basis of a final control report or a similar document, according to the legislation applicable and shall record the corresponding amounts in the debtors' ledger of the paying agency


1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within one year of the first indication that such an irregular has taken place and shall record the corresponding amounts in the debtors' ledger of the paying agency.


Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les cas où une dette douanière naît par suite du non-respect de la législation douanière et de minimiser l’incidence de la négligence de la part du débiteur.

It is appropriate to take account of the good faith of the person concerned in cases where a customs debt is incurred through non-compliance with customs legislation and to minimise the impact of negligence on the part of the debtor.




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débiteur négligent

Date index:2021-01-25 -

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