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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Chroniqueur judiciaire
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Coopération judiciaire
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Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Entraide judiciaire
Journaliste judiciaire
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
éducateur en PJJ

Translation of "débiteur judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur judiciaire

judgment debtor
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire

in the event of legally established insolvency of the debtor
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0811 politique de coopération | BT1 politique de coopération | NT1 espace judiciaire européen | RT coopération judiciaire civile (UE) [1016] | coopération judiciaire pénale (UE) [1016] | protection des témoins [12
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0811 cooperation policy | BT1 cooperation policy | NT1 European judicial area | RT judicial cooperation in civil matters in the EU [1016] | judicial cooperation in criminal matters in the EU [1016] | terrorism [0431


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adoption du second livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne, concernant la transparence du patrimoine des débiteurs, a eu lieu le 6 mars 2008.

The adoption of the second Green Paper on the effective enforcement of judgments in the European Union, concerning the transparency of debtors’ assets, took place on 6 March 2008.


Demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant qu'avant cela, il convient de veiller à ce que cette suppression soit contrebalancée par des garanties rigoureuses suffisantes pour protéger les droits du débiteur judiciaire et capables d'assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux.

Calls for the requirement for exequatur to be abolished, but considers that before abolishing exequatur it has to be guaranteed that it is balanced by stringent safeguards, which are sufficiently capable of protecting the rights of the judgment debtor and which ensure that fundamental rights are respected to a full extent;


D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,


Parallèlement, je reste convaincu que cette mesure doit être contrebalancée par une procédure exceptionnelle assortie de garanties appropriées en faveur des débiteurs judiciaires.

At the same time, I remain convinced that this step must be compensated for with a special procedure linked to appropriate safeguards for debtors.


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D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,

D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor’s assets in several jurisdictions,


S'il a été touché par les réactions qu'ont suscitées ses deux documents de travail visant à défendre l'idée de la suppression de l'exequatur, il n'en demeure pas moins convaincu que cette mesure devra être compensée par une procédure exceptionnelle, assortie de garanties appropriées offertes aux débiteurs judiciaires.

Whilst he has been moved by the reaction to his two working papers to endorse the idea of abolishing exequatur, he is convinced that this step will have to be set off by an exceptional procedure, coupled with appropriate safeguards for judgment debtors.


Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.

The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network and with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.


Une procédure d’injonction de payer permet d'obtenir de manière rapide et peu coûteuse un recours judiciaire à l'encontre d’un débiteur pour le contraindre au paiement d'une créance, étant supposé que celle-ci ne sera pas contestée par ledit débiteur.

A payment order procedure aims at providing a speedy and cost-effective judicial relief against a debtor to pay a sum of money, on the assumption that the claim will not be contested by the debtor.


(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.

(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.


(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.

(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.




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débiteur judiciaire

Date index:2023-11-27 -

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