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Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Constituant de l'hypothèque
Créancier hypothécaire
Créancière hypothécaire
Crédit hypothécaire résidentiel
Crédit hypothécaire à l'habitation
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Débiteur hypothécaire
Débiteur hypothécaire sur navire
Débiteur sur hypothèque maritime
Débitrice hypothécaire
Hypothèque résidentielle
Institution de crédit hypothécaire
Prêt hypothécaire résidentiel
Prêt hypothécaire à l'habitation
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire
Représentant d'un débiteur hypothécaire
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Translation of "débiteur hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur hypothécaire | débiteur, débitrice hypothécaire

mortgagor
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur hypothécaire [ débitrice hypothécaire ]

mortgagor [ mortgager | mortgageor ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


débiteur hypothécaire

mortgageor
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


débiteur hypothécaire

mortgage debtor | mortgagor
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


débiteur hypothécaire | constituant de l'hypothèque

mortgagor
droit
droit


débiteur sur hypothèque maritime [ débiteur hypothécaire sur navire ]

mortgagor of ship
Droit maritime
Maritime Law


représentant d'un débiteur hypothécaire

agent of a mortgagor
Droit commercial
Commercial Law


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 bank | BT2 financial institution | RT real estate credit [2416]


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);

F. whereas, as a result of the Aziz ruling (Case C-415/11), the Spanish authorities adopted, under an accelerated procedure, Law 1/2013 of 14 May 2013 on measures to reinforce the protection of mortgage debtors, debt restructuring and social rental (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);


F. considérant qu'à la suite de l'arrêt Aziz (affaire C-415/11), les autorités espagnoles ont adopté, dans le cadre d'une procédure accélérée, la loi n° 1/2013 du 14 mai 2013 concernant des mesures relatives au renforcement de la protection des débiteurs hypothécaires, à la restructuration de la dette et au logement social (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);

F. whereas, as a result of the Aziz ruling (Case C-415/11), the Spanish authorities adopted, under an accelerated procedure, Law 1/2013 of 14 May 2013 on measures to reinforce the protection of mortgage debtors, debt restructuring and social rental (Ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de la deuda y alquiler social);


385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who


(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enreg ...[+++]

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a ...[+++]


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b) le demandeur a pris bien soin de s’assurer que l’objet ou le poisson visé par la demande ne servirait pas à la perpétration d’un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements par la personne qui s’en est vu attribuer la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou droit en question.

(b) that the applicant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the thing in respect of which the application is made to satisfy himself that the thing was not likely to be used contrary to this Act or the regulations, or, in the case of a mortgagee or lienholder, that he exercised such care with respect to the mortgagor or the liengiver,


b) d’autre part, a fait toute diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’exploitation des compteurs ne risquaient pas en cette qualité de perpétrer une infraction visée à l’alinéa 30b) ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou du titulaire d’une priorité ou d’un privilège, qu’il a fait toute diligence en ce sens à l’égard du débiteur hypothécaire ou du débiteur ayant consenti la priorité ou le privilège,

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the meter to satisfy himself or herself that it was not likely to be used in the commission of an offence under paragraph 30(b) or, in the case of a mortgagee or hypothecary creditor or a lien holder or a holder of a prior claim, that they exercised such care with respect to the mortgagor or hypothecary debtor or the giver of a lien or prior claim,


b) d’autre part, a fait toute diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’exploitation des compteurs ne risquaient pas en cette qualité de perpétrer une infraction visée à l’alinéa 30b) ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou du titulaire d’une priorité ou d’un privilège, qu’il a fait toute diligence en ce sens à l’égard du débiteur hypothécaire ou du débiteur ayant consenti la priorité ou le privilège,

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the meter to satisfy himself or herself that it was not likely to be used in the commission of an offence under paragraph 30(b) or, in the case of a mortgagee or hypothecary creditor or a lien holder or a holder of a prior claim, that they exercised such care with respect to the mortgagor or hypothecary debtor or the giver of a lien or prior claim,


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leur ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leur ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States ...[+++]


Le paiement par le garant n'est pas assujetti à l'obligation faite à l'établissement de crédit prêteur d'engager préalablement de telles poursuites contre le débiteur.En cas de protection non financée du crédit couvrant des prêts hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées au point 14 c) iii) et au premier alinéa du présent point doivent seulement être remplies dans un délai de 24 mois.

Payment by the guarantor shall not be subject to the lending credit institution first having to pursue the obligor. In the case of unfunded credit protection covering residential mortgage loans, the requirements in point 14(c)(iii) and in the first subparagraph of this point have only to be satisfied within 24 months;




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débiteur hypothécaire

Date index:2024-01-25 -

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