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Actifs d'impôts différés
Actifs d'impôts reportés
Assujetti
Charge de l'impôt
Charge fiscale
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
DAT
Débiteur de l'engagement
Débiteur de l'impôt
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteurs divers
Débitrice de l'engagement
Fardeau de l'impôt
Fardeau fiscal
Impôts différés actifs
Impôts reportés actifs
Impôts reportés débiteurs
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Personne assujettie à l'impôt
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Poids de l'impôt
Poids de la fiscalité
Pression fiscale
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Translation of "débiteur de l impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés

deferred tax debit | tax debit
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load
économie > impôt
économie > impôt


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts
IATE - Marketing
IATE - Marketing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) si le débiteur est un particulier ou une société, le ministre peut, à tout moment ultérieur, établir une cotisation à l’égard du débiteur concernant les impôts, les intérêts et les pénalités dont il est redevable par l’effet du paragraphe (10);

(a) where the debtor is an individual or a corporation, the Minister may at any subsequent time assess the debtor in respect of taxes, interest and penalties for which the debtor is liable because of subsection 80.04(10); and


Le sénateur Goldstein : Lorsqu'il y a un montant considérable dans un REER, lequel est à l'heure actuelle exonéré d'impôt, approuvez-vous la possibilité qu'un juge qui regarde ce REER lorsque le débiteur en question assiste à son audience de quittance, dans le but peut-être de suggérer au juge, soit sur le plan législatif, soit autrement, qu'une partie de ce REER ou un montant d'argent équivalent devrait être versé par le débiteur comme condition de la quittance?

Senator Goldstein: Where there is a significant RRSP, which currently is exempt, do you approve of the possibility of a judge looking at this RRSP when the debtor in question comes to the discharge hearings, with a view to perhaps causing or suggesting to the judge, either legislatively or otherwise, that some portion of that RRSP, or an equivalent amount of money, be paid by the debtor as a condition of discharge?


(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).


ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).


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ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable , les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including non-recoverable value added tax, duties, interest owed, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).


7. propose la mise en place d'instruments standardisés permettant de garantir la transparence et le gel du patrimoine des débiteurs dans les litiges commerciaux transfrontaliers, puisque les États membres ont déjà accepté ces instruments pour les affaires de recouvrement de passifs d'impôt;

7. Suggests that standardised instruments for disclosure and freezing of debtors’ assets in cross-border commercial litigations be introduced, as these instruments have already been accepted by the Member States for cases involving recovery of tax liabilities;


Toutefois, je suis fermement convaincu que nous, dans cette Assemblée, au niveau de cette institution européenne, nous devons montrer à tous les citoyens européens qui paient honnêtement leurs impôts et taxes que nous sommes déterminés à adopter toute mesure pour maintenir l’évasion fiscale à un taux minimal, afin que les décisions en matière de recouvrement de créances fiscales puissent être correctement appliquées, quel que soit l’État membre où réside le débiteur.

However, I firmly believe that we in this Chamber, at European institution level, must show every European citizen who honestly pays duties and taxes that we are determined to adopt every measure to keep tax evasion to a minimum so that the decisions on recovering claims for duties and taxes can be properly enforced, no matter which Member State the debtor resides in.


En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou ét ...[+++]

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in France.


On oblige le débiteur qui a obtenu une remise de dette à appliquer le montant impayé en réduction du montant de ses pertes aux fins de l'impôt et du coût fiscal de biens dont il est propriétaire; les particuliers débiteurs dont le revenu dépasse 40 000 $ et les sociétés débitrices qui ne sont pas en faillite ou insolvables sont tenus d'ajouter à leur revenu tout solde non appliqué.

It requires a debtor whose indebtedness is forgiven to apply the unpaid amount to reduce any tax losses and the tax cost of properties owned by the debtor. Any unapplied balance is brought into the income by individual debtors whose incomes exceed $40,000 and by corporate debtors that are not bankrupt or insolvent.


L’article 38 du projet de loi ajoute à la LAEOEF le nouvel article 37.1, qui permet au ministre du Revenu national d’exiger qu’un débiteur produise la déclaration d’impôt relative à une année au cours de laquelle, à la connaissance ou selon les soupçons du Ministre, des sommes saisissables auraient été dues au débiteur si ce dernier avait produit une déclaration.

Clause 38 adds a new section 37.1, which permits the Minister of National Revenue to demand that a debtor file a tax return in a year when the Minister knows or suspects that garnishable moneys would be owed to that debtor if a return were filed.




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débiteur de l impôt

Date index:2023-10-13 -

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